Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. A la somme de 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2019. Sur les frais liés au litige : 7.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées. Sur les intérêts et leur capitalisation : 11.

Enfin, si l'intéressé produit encore une page internet de l'entreprise La Poste, mentionnant l'impossibilité d'obtenir des informations de suivi pour le pli correspondant, il n'établit pas la date de cette

pour une durée de quarante-cinq jours.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers

3°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2022 portant changement d’affectation ; 4°) de condamner l’EPDSAE à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal

La société Orange demande au juge des référés de condamner la commune de Macouba à lui verser une somme provisionnelle d'un montant 10 376,31 euros, toutes charges comprises, majorée des intérêts moratoires

Il résulte des dispositions précitées des lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 ainsi que de celles du décret du 21 mars 2016 que, sauf circonstance exceptionnelle liée à l'intérêt du service,

loi du 11 janvier 1984.

Par cet arrêt la cour a rappelé que celui-ci était entré en France en novembre 2019 et qu'il ressortait du casier judiciaire de l'intéressé qu'il avait été condamné dès le 18 mars 2020 par le tribunal

leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. () " ; " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts

Elle est donc fondée à demander la condamnation de l'Etat à verser l'intégralité de cette somme à hauteur de 188 396,34 euros, assortie des intérêts au taux légal ainsi que des intérêts moratoires, prévues

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme C... la somme globale de 11 940, 50 euros. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022.

Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 6.

./ Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir./ L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits

de séjour ou de la carte de résident de l'intéressé.

d'assortir le montant des condamnations des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2020 et de la capitalisation des intérêts échus ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Il sera fait une juste évaluation des troubles dans les conditions d'existence subis par l'intéressée en l'évaluant à la somme de 4 000 euros, tous intérêts confondus. 7.