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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
1 février 2023
D, gérant de droit a exercé personnellement l'ensemble des prérogatives attachées à cette fonction ; l'administration confond les pouvoirs appartenant à un associé et les pouvoirs du gérant ; l'administration
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004376_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Chemin des Pins le 16 mars 2009 par jugement du TGI de Nice ayant pour mission de gérer et d'administrer à titre provisoire la société avec les pouvoirs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de la gérance ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206252_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saucats a refusé de procéder à l'entretien
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
résilier le bail commercial avant la cession du bien immobilier ; la SCI Milimmo pouvait verser l’indemnité d’éviction jusqu’à la date du fait générateur de la plus-value de cession ; - l’existence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205304_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
résilier le bail commercial avant la cession du bien immobilier ; la SCI Milimmo pouvait verser l’indemnité d’éviction jusqu’à la date du fait générateur de la plus-value de cession ; - l’existence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001707_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107055_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code du commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les
Source officielle1ère chambre
DTA_2203581_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ». 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205303_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
résilier le bail commercial avant la cession du bien immobilier ; la SCI Milimmo pouvait verser l’indemnité d’éviction jusqu’à la date du fait générateur de la plus-value de cession ; - l’existence
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
/ En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société. / Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence
Source officielleChambre 1
DTA_2202986_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411878_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2016, les associés de la société LGBT H20 ont décidé de limiter sa durée, initialement fixée à 99 ans, à la date du 31 janvier 2017, et de donner tout pouvoir
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102187_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que par acte du 20 mai 2020, il avait donné pouvoir au gérant de la société Caldea géomètres experts pour le représenter tant
Source officielle1ère chambre
DTA_2000049_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
SCI Chiosaccio et la SARL Résidence hôtelière San Lucianu, représentées par la SCP Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland, Gilliocq, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ". 14.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210045_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 1849 de ce code : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. / (). / Les clauses statutaires limitant les pouvoirs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200523_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article 1849 de ce code : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (). / Les clauses statutaires limitant les pouvoirs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003012_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D ne pouvait ignorer ses propres achats notamment de vêtements de ville, électroménager et matériel de plaisance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A cet égard, la circonstance que ces statuts, notamment dans leur article 30, confèrent tous pouvoirs au gérant pour prendre toutes dispositions dans l'intérêt de la société et dans le cadre de son objet
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