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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2100476_20230216
16 février 2023
la durée du préavis non exécuté ; le centre hospitalier ne conteste pas cette créance, ce dernier y ayant déjà fait partiellement droit ; le centre hospitalier n'a pas pris en compte les heures supplémentaires
3ème chambre
DTA_2210325_20241128
28 novembre 2024
En ce qui concerne la demande de paiement au titre du préavis non réalisé : 20.
8ème chambre
DTA_1803398_20240201
1 février 2024
intégrale du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général ; - elle a subi un préjudice du fait du non-respect du délai de préavis de quatre mois et a droit au montant des prestations réalisées
2ème chambre
DTA_2207097_20250203
3 février 2025
par les articles 43 et suivants du décret du 15 février 1988 et à l'indemnité de préavis prévue par l'article 40 du même décret ; -son maintien dans une situation de précarité a entrainé des conséquences
4ème chambre
DTA_2200599_20231207
7 décembre 2023
Sur les fin de non-recevoir opposées en défense : 2.
6ème chambre
DTA_2205090_20251125
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du I de l’article 26 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture : « (…) En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414198_20241122
22 novembre 2024
au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, sous astreinte, de notifier aux agents du service sécurité incendie qu'ils sont en droit d'exercer leur droit de grève comme il est stipulé dans le préavis
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510464_20250930
30 septembre 2025
jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais. (…) Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et
11ème Chambre
DTA_2209100_20250306
6 mars 2025
C A demande au tribunal : 1°) de déclarer nulles et non-avenues les " décisions occultes ", par lesquelles le pouvoir exécutif a déclaré inexistants les mouvements de grève déclenchés par les préavis
Chambre 1
DTA_2300240_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires
DTA_2301607_20250401
1 avril 2025
lui a été demandé de remettre son véhicule de fonctions avant l'expiration du délai de préavis ; - la décision méconnait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors qu'elle est
1ère Chambre
DTA_2201520_20240926
26 septembre 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2. En premier lieu, si la métropole fait valoir que les conclusions de M.
DTA_2202968_20251218
18 décembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.
3ème Chambre
DTA_1910629_20220802
2 août 2022
son préavis et l'a informée de ce qu'elle pouvait formuler dans le délai d'un mois une demande de reclassement.
DTA_2300205_20240418
18 avril 2024
des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que
DTA_2208559_20251231
31 décembre 2025
; - à titre subsidiaire elle a droit à être indemnisée à hauteur de 14 854 euros correspondant au préavis de 6 mois prévu dans les conditions générales de vente.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402466_20240413
13 avril 2024
tirée du défaut de production de la décision attaquée du directeur de l'établissement, une exception de non-lieu à statuer concernant les décisions entièrement exécutées et qui a conclu au rejet de l'ensemble
6ème Chambre
DTA_2006841_20221213
13 décembre 2022
convocation de la commission administrative paritaire et du défaut d'entretien préalable, - 2 000 euros pour non-respect du délai de préavis, en sus le versement de deux mois de salaire net soit 4 160
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205827_20221119
19 novembre 2022
et des solidarités le 3 octobre 2022, il a déposé le 10 novembre 2022 un préavis auprès du CH pour un mouvement de grève prévu le 17 novembre suivant ; il a été assigné pour assurer ses fonctions aux
DTA_2208859_20250107
7 janvier 2025
Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter
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