Divana fait valoir à l'appui de sa requête que l'immeuble dont elle était propriétaire jusqu'en février 2021 est situé dans une rue sujette à de nombreux actes d'incivilité, du fait notamment de la présence

Ces éléments constituent ainsi un faisceau d’indices permettant de justifier, en l’absence d’un écoulement d’eau permanent, la présence d’un débit suffisant la majeure partie de l’année.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

de son compte courant d'associé et d'autre part, de ce qu'un précédent contrôle avait mis en évidence une distribution d'une société dont la requérante est également gérante à raison de la présence d'un

Par une décision du 6 novembre 2023, le préfet de police a interdit à la société La Roquettoise d'exploiter la licence de débit de boissons de quatrième catégorie, en raison de la présence de trois autres

Par une décision du 5 mars 2021, le préfet de police a interdit à la SARL Les Blédards d'exploiter la licence de débit de boissons de 4e catégorie, en raison de la présence de deux autres débits de boissons

L'expert souligne que la mise en place d'ouvrages de transfert a nécessairement conduit au déversement dans le ruisseau, en présence d'averses, de débits instantanés plus élevés et plus fréquents.

de rixes qui restent en débat.

Le Kallima est un établissement de débits de boissons situé sur la commune de Solliès-Pont. Cet établissement est exploité par la SAS Kallima, par le biais d'une location-gérance.

C a demandé à la présidente de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole l'abrogation de l'arrêté de débet du 8 novembre 2015. Par la présente requête, M.

Par la présente requête, l’association Saxifraga demande la suspension de l’exécution de cet arrêté. 2.

Par suite, la société Euro plomberie piscines n'a pas été privée de la garantie du débat oral contradictoire. 4.

avec l'exploitation d'un débit de boissons, la fermeture de ce débit a pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute

des observations dans le cadre de la procédure contradictoire en ce qui concerne les infractions à la règlementation des débits de boissons et que sa gérante n’a pas été entendue sur les délits reprochés

La SAS KF KR exploite sous l'enseigne " le Café Crème " un débit de boissons situé 2-4 rue de la Barillerie au Mans.

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

avec l'exploitation d'un débit de boissons, la fermeture administrative doit être regardée non pas comme une sanction, mais comme une mesure de police qui a pour objet de prévenir la continuation ou le

Par suite, la mesure demandée présente les caractères d'urgence et d'utilité exigés par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

corps électoral et de la présence en nombre insuffisant de forces de l’ordre en dépit des demandes du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; - l’Etat a commis une carence fautive dans

corps électoral et de la présence en nombre insuffisant de forces de l’ordre en dépit des demandes du haut-commissaire de la République ; - l’Etat a commis une carence fautive dans le maintien et le rétablissement