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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203057_20240213
13 février 2024
directeur de modifier la clause règlementaire de ce marché ; - la décision méconnaît le tarif national fixé dans l'accord-cadre national signé par le ministre de la justice dès lors que les prix pratiqués
6ème Chambre
DTA_2304879_20260324
24 mars 2026
B... soutient que sa requête est recevable et que : la décision est entachée d’illégalité dès lors que les prix pratiqués par l’établissement sont supérieurs à ceux fixés par l’accord cadre national ;
DTA_2200583_20250218
18 février 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît le tarif national fixé dans l'accord-cadre national signé par le garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors que les prix pratiqués par la cantine de
1ère CHAMBRE
DTA_2200435_20230721
21 juillet 2023
subsidiaire, l'avenant 8 à cette convention ; 2°) d'enjoindre au syndicat intercommunal du Grand Nouméa et à la société Calédonienne de Services Publics de fixer, rétroactivement, des tarifs non discriminatoires
DTA_2304735_20260224
24 février 2026
. / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant qui peuvent être consommées sans
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602299_20260330
30 mars 2026
Vu : - le code de la commande publique, - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; - l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
En effet, si cette autorité, dans son avis n° 2020-1258 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations de la société Messageries lyonnaises de presse
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502062_20250312
12 mars 2025
été créée pour rémunérer les enseignants du secteur hors contrat, celle-ci avait été déclarée en préfecture ; aucun fonds public n'a transité par cette association, et il a été mis un terme à cette pratique
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513174_20251025
25 octobre 2025
financières ordinaires ; - en l’absence de risque pour l’ordre public, le refus de projection en raison du sujet religieux, fondé sur le principe de laïcité issu de la loi du 9 décembre 1905, est discriminatoire
1ère Chambre
DTA_1902918_20220816
16 août 2022
tarif, qui ne correspondent pas à la réalité économique de la facturation d'un dépannage ou d'un remorquage de poids-lourd sur l'autoroute, ne permettent pas d'apprécier et de classer les offres tarifaires
5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
Le taux de 2 % pratiqué est celui applicable aux entreprises commerciales générant, comme la société requérante, un chiffre d'affaires annuel compris entre un et deux millions d'euros.
6ème chambre
DTA_2202110_20240703
3 juillet 2024
Les conventions mentionnées à l'article 6 peuvent prévoir, le cas échéant et après autorisation du ministre français chargé de la sécurité sociale, une tarification spécifique selon les modalités définies
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314558_20231123
23 novembre 2023
Elle précise à cet égard l'objectif de permettre un usage large et intensif par les usagers du centre, notamment associations et scolaires, tourné vers la pratique du football et du rugby sur quatre terrains
Magistrat Fraisseix
DTA_2209176_20240129
29 janvier 2024
public ou privé qui assurent la gestion de tels établissements ou services, ont conclu avec les caisses une " convention d'objectifs et de financement " et respectent les conditions, notamment de tarification
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602498_20260409
9 avril 2026
Valeur technique (60%) Pertinence et adéquation fonctionnelle de l’offre (40 %) : Compréhension du besoin et du contexte technique, tarifaire et opérationnel ; • Description du système billettique et
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
l’erreur manifeste d'appréciation ; - le caractère anormalement bas imputé par la société requérante aux offres de la société attributaire ne saurait se déduire de la comparaison avec les tarifs pratiqués