au double du taux légal.

d'affectation ; la somme de 25 000 euros au titre de l'atteinte à l'intégrité psychique résultant du deuil pathologique ; la somme de 311 073,45 euros au titre du préjudice économique ; la somme de 7

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressé en lui accordant la somme de 10 000 euros.

Il sera fait une juste réparation de ce préjudice en accordant à M. A... la somme de 7 500 euros.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2016.

S’agissant du préjudice économique de M. 

A, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité prévue par

A... demande à ce que les intérêts à taux légal soient appliqués à l’indemnisation qui lui est accordée à compter de la date de réception de leur première demande.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021, date de sa première demande. Sur les demandes de la CPAM de Paris : 24.

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en accordant à Mme B... une somme de 2 000 euros.

C la somme de 2 013 086,22 euros dont les provisions déjà versées devront être déduites, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter de sa demande en justice, en réparation du préjudice qu'il

Elle a considéré que le préjudice résultant de la première infection était insuffisant pour ouvrir droit à réparation mais que, s’agissant de la seconde, « doublée d’une prise en charge non conforme constitutive

écologique ; 3°) de condamner l'Etat aux intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la date d'enregistrement de la requête, ou, à défaut à date du jugement à intervenir ; 4°) de condamner

Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices de la victime directe, M.

La CPAM du Var a demandé les intérêts au taux légal dans son mémoire enregistré le 31 mai 2022.

légale de son fils A, une somme de 4 652 051,25 euros en réparation des préjudices subis par son fils et une somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts

Les règles précitées ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime.

, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 18 000 euros au titre de préjudice sexuel - son préjudice d'impréparation peut être

G, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2022 ; - une somme de 10 000 euros à titre de dommage et intérêts en réparation des préjudices résultant de la tardiveté et de l'insuffisance

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2022, et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections