La SAS ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait qualifier les factures litigieuses de factures de complaisance tout en considérant que les prestations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société Presse Prestations de Services, représentée par Me Guillou, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au

Prost, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, complétée le 15 mai 2023, la société " Presse Prestations de Services ", représentée par Me Guillou, demande au juge des référés

La commune de Saint-Priest a décidé de procéder à la réhabilitation et à l'extension du théâtre Théo Argence.

La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir : / ' la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; / ' la valeur des prestations

enregistrée le 26 août 2023, la Crédit Foncier forme opposition à la contrainte émise le 25 juillet 2023 par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde pour le recouvrement d'indus de prestations

et non du prestataire réel ; - la majoration pour manquement délibéré est justifiée dès lors que la société requérante a établi des factures au profit d’un prête-nom et indiqué de fausses prestations

Il détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse.

La décision implicite par laquelle le ministre de l’Economie aurait homologué les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse

de presse est postérieur au décret du 14 janvier 2020 ; qu’il a droit à cette prime énergétique pour avoir mis en place un mode de chauffage plus respectueux de l’environnement.

Le tribunal rejette la demande de réduction des cotisations et de restitution, estimant que les frais invoqués ne sont pas déductibles du revenu imposable au titre de la prestation compensatoire.

Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.

Aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation () ".

est locataire. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Presse Média Santé est rejetée.

Elle soutient que : - les retenues sur prestations sont légales ; - les conclusions dirigées contre la retenue sur prestation de 2 231,94 euros et la dette de 256 euros sont irrecevables dès lors

Média Santé dans l'exécution de ses prestations ; - la société Presse Média Santé ne saurait invoquer la pandémie de la Covid-19 comme cause d'imprévision, puisque la livraison des livrets d'accueil

B... a transmis aux agents de la mission « Egalité et Diversités » un devis concernant sa prestation commune avec M.