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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307668_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article 55 de cette loi : " Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2013026_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 621-1 du code pénal : " () La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de
Source officielle7éme chambre
DTA_2107515_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie d'un recours pour excès de pouvoir et ne peut faire l'objet que du recours de plein contentieux prévu aux articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2109848_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est illégal du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme dès lors que les mesures de préservation des espaces verts protégés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202741_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Tout d'abord, le fait d'annoncer à un voisin la construction d'un habitat collectif, est un fait suffisamment précis pour faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506810_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que les conditions prévues à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101901_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En se bornant à faire valoir que le projet prévoit moins de 30 % de la surface totale de l'unité foncière en espaces verts de pleine terre, sans préciser la surface concernée, le maire ne justifie pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Les tiers ne sauraient donc, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2203282_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201187_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les conclusions de l'administration tendant à la suppression des passages injurieux ou diffamatoires : 17.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101866_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Dès lors, l'irrégularité de la procédure de passation du marché a pour origine exclusive la faute commise par le cabinet CET dans sa mission d'assistance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401222_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En cinquième lieu, M B... ne fait pas la démonstration de l’existence d’éléments de nature à faire présumer celle d’un harcèlement moral imputable à l’administration, alors que les griefs formulés dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909180_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - la sanction administrative litigieuse est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507593_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
par les dispositions de l’article 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse fait obstacle à la demande de suppression de passages diffamatoires sollicitée par la communauté de communes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516421_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300309_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le règlement de la consultation prévu par un acheteur pour la passation d'un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200373_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il peut, s'il en est saisi, faire droit à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103464_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
C ; 2°) à ce que les propos à caractère diffamatoire tenus par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114596_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106161_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
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