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206 401 résultats pour « preuve du vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2003632_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il fait valoir que : - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2001570_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

n'a pas pu se rendre à la séance de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle s'est tenue alors qu'il en avait demandé le report ; - la charge de la preuve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601391_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

atteinte à leur dignité et à leur sécurité ; - il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que : * toutes les pièces lui ont été communiquées, et il n’apporte pas la preuve

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003431_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

action en résolution de la vente de la maison, dès lors que, dans l'hypothèse où la mise en demeure aurait été adressée aux précédents propriétaires, il aurait été plus aisé pour eux de rapporter la preuve

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303033_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : faute de rapporter la preuve d’un vice de conception architectural ou d’un manquement dans le suivi de la conformité architecturale du projet, les demandes formées à son encontre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle fait valoir que : - la SMABTP ayant refusé d'indemniser la communauté de communes, l'action subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage est irrecevable faute d'un intérêt à agir ; - aucune preuve

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007878_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions citées au point 3 n'a commencé à courir, en application des dispositions citées au point 2, qu'à compter du

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501201_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par suite, le vice d'incompétence allégué de l'arrêté en litige, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

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TA

5ème chambre

DTA_2208276_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a jamais reçu le courrier du 9 juin 2022 lui demandant de produire des documents nécessaires à la poursuite

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309117_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête.

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TA

3ème Chambre

DTA_2104919_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2328153_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La Ville de Paris fait valoir que l’interdiction de transformation de surface de bureau en meublé touristique est justifiée par un motif d’intérêt général qui vise à inciter à la transformation de ces

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TA

4ème chambre

DTA_2304026_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par un courrier reçu le 30 mars 2023, l'association Vive la forêt a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté le 30 mai 2023.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125789_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503853_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré A 1012, situé 14, rue de la Tour de Ville sur le territoire de la commune d'Aigues-Vives et appartenant à la société civile immobilière Immo Sud Aigues-Vives

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TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2417304_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

précisées ; - la Ville de Paris ne prouve pas le versement des sommes qu'elle entend récupérer ; - il appartient à l'administration de produire son entier dossier conformément aux dispositions de

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TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2509817_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l’assermentation de l’agent chargé du contrôle n’est pas rapportée ; - la procédure est viciée, dès lors que la CAF de Paris ne l’a pas spontanément informée de l’usage du droit de communication prévu

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407450_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 4.

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TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2415862_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

forfaitaire des revenus visée à l'article L. 262-41 du CASF ; - les conditions de résidence en France prévues à l'article L. 262-2 du CASF. / La commission de recours amiable (CRA) rend, sur sa demande

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309282_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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