AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2003632_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il fait valoir que : - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions
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1ère chambre
DTA_2001570_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
n'a pas pu se rendre à la séance de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle s'est tenue alors qu'il en avait demandé le report ; - la charge de la preuve
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