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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2104600_20230615
15 juin 2023
14ème.
3ème Chambre
DTA_2105395_20240516
16 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317957_20230801
1 août 2023
de Paris ont implicitement rejeté leur demande d'inscrire leur fils C en cours préparatoire dans une école publique ; 3°) d'enjoindre au recteur de Paris et au maire du 14ème arrondissement, chacun
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2305362_20260506
6 mai 2026
B..., dans le 14ème arrondissement, pour lequel elle a été assujettie, au titre des années 2018 à 2021, à cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisations de taxe d’enlèvement des
DTA_2220349_20221114
14 novembre 2022
Il prend fin notamment : - à la fin de la période pour laquelle décision d'admission ou de réadmission a été prononcée ; - en cas de défaut de paiement des sommes dues ; - en cas d'absence d'inscription
2e Section - 3e Chambre
DTA_2325542_20260129
29 janvier 2026
B... est l’héritier, a été assujetti à des cotisations de taxe sur les logements vacants au titre des années 2019 à 2022 correspondant à un logement situé 31 bis rue Paul Fort dans le 14ème arrondissement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2220117_20250516
16 mai 2025
Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 5.
3ème chambre
DTA_2210384_20260211
11 février 2026
Aux termes du III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2323924_20251217
17 décembre 2025
arrondissement de Paris a rejeté leur demande d’admission de leur fils à l’école Prisse d’Avennes ; 3°) d’enjoindre à l’autorité compétente d’assurer l’accueil de leur fils à l’école publique élémentaire
5e Section - 3e Chambre
DTA_2013503_20230104
4 janvier 2023
A a présenté sa candidature à fin d'être promu dans le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré dans la discipline " éducation physique et sportive " au titre de l'année 2020.
DTA_2210379_20260211
Sur les conclusions à fin de réduction : D’une part, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année 2021 : « I. – La valeur locative de chaque propriété
DTA_2210383_20260211
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2200847_20221121
21 novembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.
11ème chambre, JU
DTA_2303969_20260416
16 avril 2026
taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. » 3.
DTA_2007371_20221012
12 octobre 2022
A a présenté sa candidature à fin d'être promu dans le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré dans la discipline " éducation physique et sportive " au titre de l'année 2019.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2224432_20230629
29 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis
DTA_2219035_20250516
Sur la fin de non-recevoir : 2.
DTA_2218892_20250516
DTA_2126940_20231130
30 novembre 2023
de cette même année est positive. / Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 2° pour les impositions établies au titre de l'année
DTA_2218846_20250516
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