Toutefois, le nouveau propriétaire n'entre en possession du bien qu'à la date du paiement de l'indemnité ou de sa consignation.

entre la France et ses lieux d’expatriation pour lui et sa famille, dont il doit être indemnisé ; - elle l’a privé de son droit à indemnisation au titre de son changement de résidence ; - l’AEFE doit

la classe normale, le paiement de ses indemnités de sujétions, primes diverses et suivi d'orientation et la prise en compte de ces versements dans le calcul de sa retraite.

En conséquence, les créances nées antérieurement à l’année 2018 sont prescrites, et ne peuvent donner lieu à indemnisation.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation des jours de congés non pris : 2.

de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession ; () ". 5.

Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - il ne conteste pas les sommes réclamées au titre de l’indemnité de dédit et de l’indemnité de résiliation, qui ont été prises en compte

de résidence à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires / 1° bis Prime

En deuxième lieu, le bulletin de paye d'août 2014 de Mme A révèle qu'elle percevait, alors qu'elle était en poste à l'école nationale de voile et des sports nautiques, une indemnité de sujétion mensuelle

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

A, fonctionnaire de France Télécom, était placé en position de détachement auprès de la société Orange, personne morale de droit privé, dans le cadre d'un contrat de droit privé, ses rapports avec la société

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

En deuxième lieu, si l'expert relève en page 16 de son rapport qu'il n'y a pas eu, avant l'intervention chirurgicale du 7 novembre 2014, de proposition de traitement autre que la réhabilitation implantoportée

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Il y a lieu de l'indemniser de ce montant. 7. En deuxième lieu, M.

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En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices de la MAIF : En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-2 du même code : « Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme

pour la perte des traitements, primes et indemnités subie à hauteur de 21 715,41 euros ; - il doit être indemnisé pour son préjudice moral à hauteur de 15 000 euros.

E, publiée le 4 octobre 2007 au JO du Sénat du 4 octobre 2007 p. 1754, relative aux modalités d'indemnisation des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé ; - enfin, sa demande

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration