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429 résultats pour « procédure de flagrant délit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

REFERE

DTA_2301436_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

A, ressortissant italien né en 2001, entré irrégulièrement en France en 2020, a été interpellé et placé en garde à vue le 21 janvier 2021, pour des faits de vol, dans le cadre d'une procédure de flagrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316414_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

parties, et plus spécialement la représentante du requérant et le requérant lui-même, à s'exprimer sur les faits consignés dans le procès-verbal judiciaire dressé le 23 mars 2022 dans le cadre d'une procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209521_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

produit aucun élément de nature à démontrer l'existence de son intégration socio-professionnelle, celui-ci ayant seulement déclaré travailler clandestinement et ayant été interpellé dans le cadre d'une procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502469_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

B... constitue une menace pour l'ordre public pour avoir été interpellé et placé en garde à vue le 22 août 2025 pour des faits d'exhibition sexuelle, cette affaire étant traitée en flagrant délit avec

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405499_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

flagrant contre une personne dispensant la société de suivre la procédure de levée de doute.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405564_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

flagrant contre une personne dispensant la société de suivre la procédure de levée de doute.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302018_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

flagrant contre une personne dispensant la société de suivre la procédure de levée de doute.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400578_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

flagrant contre une personne, dispensant la société de suivre la procédure de levée de doute.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208068_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

flagrant contre une personne dispensant la société de suivre la procédure de levée de doute.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300237_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

flagrant contre une personne dispensant la société de suivre la procédure de levée de doute.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403464_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

flagrant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208069_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

préalablement à l'appel des forces de l'ordre, une levée de doute de cet appel par des indices matériels et concordants permettant de présumer la commission d'un crime ou délit flagrant contre les biens

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403466_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

préalablement à l'appel des forces de l'ordre, une levée de doute de cet appel par des indices matériels et concordants permettant de présumer la commission d'un crime ou délit flagrant contre les biens

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304954_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le 12 juin 2023, les services de police d'Agde ont interpellé en flagrant délit de vente de produits stupéfiants un employé de l'établissement dénommé " Qakc " à proximité de ce dernier, lequel est une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600499_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales : « I. – Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320128_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme A B représentée par Me Azouaou, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401696_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Cependant, il n'est pas contesté qu'aucune condamnation n'apparait correspondre à ces délits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209418_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305685_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300066_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle

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