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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2301436_20230526
26 mai 2023
A, ressortissant italien né en 2001, entré irrégulièrement en France en 2020, a été interpellé et placé en garde à vue le 21 janvier 2021, pour des faits de vol, dans le cadre d'une procédure de flagrant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316414_20230727
27 juillet 2023
parties, et plus spécialement la représentante du requérant et le requérant lui-même, à s'exprimer sur les faits consignés dans le procès-verbal judiciaire dressé le 23 mars 2022 dans le cadre d'une procédure
Reconduite à la frontière
DTA_2209521_20221117
17 novembre 2022
produit aucun élément de nature à démontrer l'existence de son intégration socio-professionnelle, celui-ci ayant seulement déclaré travailler clandestinement et ayant été interpellé dans le cadre d'une procédure
DTA_2502469_20250912
12 septembre 2025
B... constitue une menace pour l'ordre public pour avoir été interpellé et placé en garde à vue le 22 août 2025 pour des faits d'exhibition sexuelle, cette affaire étant traitée en flagrant délit avec
6ème Chambre
DTA_2405499_20250520
20 mai 2025
flagrant contre une personne dispensant la société de suivre la procédure de levée de doute.
DTA_2405564_20250520
DTA_2302018_20250520
DTA_2400578_20250520
flagrant contre une personne, dispensant la société de suivre la procédure de levée de doute.
DTA_2208068_20250520
DTA_2300237_20250520
DTA_2403464_20250520
flagrant.
DTA_2208069_20250520
préalablement à l'appel des forces de l'ordre, une levée de doute de cet appel par des indices matériels et concordants permettant de présumer la commission d'un crime ou délit flagrant contre les biens
DTA_2403466_20250520
5ème Chambre
DTA_2304954_20250603
3 juin 2025
Le 12 juin 2023, les services de police d'Agde ont interpellé en flagrant délit de vente de produits stupéfiants un employé de l'établissement dénommé " Qakc " à proximité de ce dernier, lequel est une
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600499_20260223
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales : « I. – Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de
ORTA_2320128_20230908
8 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme A B représentée par Me Azouaou, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne de
4ème chambre
DTA_2401696_20240530
30 mai 2024
Cependant, il n'est pas contesté qu'aucune condamnation n'apparait correspondre à ces délits.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209418_20221219
19 décembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305685_20230424
24 avril 2023
DTA_2300066_20230216
16 février 2023
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