Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305175_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Solubusiness n'ont aucune expérience ou qualification en matière de formation professionnelle, que les supports de communication de la société reprennent les codes de l'escroquerie en ligne, fondée sur des promesses
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206422_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
qui s'élève à 1 647 000 euros hors taxe soit 1 976 000 euros TTC, soit 70% du gain de l'opération, la SARL City Development ayant déjà touché 30% de ce gain en s'associant avec la société Atland qui a
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2314774_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les promesses faites par l'administration ne créent pas par elles-mêmes de droit à l'obtention de la chose promise.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Les promesses faites par l'administration ne créent pas par elles-mêmes de droit à l'obtention de la chose promise.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025290_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Pour qu'il soit fait droit à une demande d'indemnisation du manque à gagner il y a lieu pour le juge d'apprécier dans chaque cas d'espèce si l'opération immobilière projetée pouvait aller à son terme compte
Source officielle4ème chambre
DTA_2403399_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
convention, elle pouvait prétendre à un chiffre d’affaires de 700 000 euros et un bénéfice de 140 000 euros et ces sommes doivent donc lui être versées par la commune de Carcassonne qui l’a privée d’un gain
Source officielle9ème chambre
DTA_2411539_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En ce qui concerne les préjudices : S’agissant de la perte de gains professionnels : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400060_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
engendré un préjudice tiré de la perte de gains professionnels, qui peut être évalué à hauteur de 8 869,50 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301138_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
comme une promesse d'embauche ferme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206747_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
portée au droit au respect de ses biens prévu par l’article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * en raison d’une promesse
Source officielle1ère chambre
DTA_2302365_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
S'agissant du manque à gagner : 6.
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2302901_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par suite, Mme B n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du syndicat mixte défendeur à raison d'une promesse non tenue. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102108_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
avait engagé des négociations commerciales avec de futurs acquéreurs du projet immobilier projeté.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105249_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de revente issu de la division parcellaire projetée, et cette impossibilité lui cause un préjudice certain qui se traduit par une perte de chance de réaliser les gains espérés par le projet ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405358_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B A, représenté par Me Diouf-Garin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109291_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - la commune de Briançon commis une faute en ne respectant pas sa promesse de permettre la réalisation du projet de réhabilitation touristique du Fort des Trois Têtes ; - la commune
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505560_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A... soumet au tribunal un litige l’opposant à la commune de Portet-sur-Garonne et relatif à une promesse d’embauche qui n’aurait pas été tenue par cette commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200418_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'amélioration de son pré-projet ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108068_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
à hauteur de 3 076 804 euros et par les gains non réalisés du fait de l'impossibilité de réaliser le projet qu'elle estime à une somme comprise entre 13 275 000 euros et 19 441 000 euros, dont la communauté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404960_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officiellePage 1 sur 15