; tel n'est pas le cas d'une proposition de délibération tendant à la modification du règlement des temps autour de l'école ou à la participation de la commune à la procédure de modification du plan local

l'espèce de l'affectation d'un agent contractuel, les dispositions des articles 39-4 et suivants du décret susvisé du 15 février 1988 prévoient les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale peut proposer

que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d’un amendement puisse soumettre à l’ensemble de l’assemblée sa proposition

que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d’un amendement puisse soumettre à l’ensemble de l’assemblée sa proposition

que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d’un amendement puisse soumettre à l’ensemble de l’assemblée sa proposition

L'intéressée ayant toutefois refusé deux nouvelles propositions de modification de son contrat de travail, les 30 avril et 9 juillet 2021, le directeur du centre hospitalier Sarlat a, sur avis favorable

Mme B ayant implicitement refusé une proposition de modification de son contrat de travail consistant à partager l'exercice de ses fonctions à 60 % à Sarlat et à 40 % au profit du centre hospitalier de

maison d'habitation à la suite de ses demandes des 24 février et 17 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Barr de lui communiquer les dits documents ; 3°) d'enjoindre à la commune de Barr de proposer

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Cette

que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d’un amendement puisse soumettre à l’ensemble de l’assemblée sa proposition

La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires.

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article 39-4 du décret du 15 février 1988, en l’absence d’envoi d’une proposition préalable de modification

. demande au tribunal d’annuler la fixation des tarifs de stationnement délibéré lors de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Evian a proposé

1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le conseil d'administration du groupement d'intérêt public Grand Prix de France-Le Castellet a adopté la quatrième résolution portant proposition

de modifications de contrat dans le sens des intérêts de l’autorité concédante et des usagers 8% 7,75 7,25 Sous-critère n°3.2 : qualité des propositions de modifications du projet de pacte d’actionnaires

Par courrier du 19 juillet 2019, le recteur de l'académie de Nantes l'a informé de la diminution des besoins en histoire et géographie, matière qu'il enseigne, et lui a proposé une modification de sa quotité

En revanche, si l’agent déclare refuser la proposition de modification portant sur l’un des éléments substantiels du contrat envisagé par l’administration, cette dernière peut procéder à son licenciement