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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de l'instruction qu'en remettant en cause la qualification des actions cédées de " titres de participation " et, partant, le régime fiscal
5ème Chambre
DTA_2303943_20260417
17 avril 2026
subrogatoire et non une action récursoire.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
Si la requérante soutient que la ville de Paris ne projette d'opérer aucune transformation physique du bien, une telle circonstance est sans incidence sur la qualification d'action ou d'opération d'aménagement
3ème Chambre
DTA_1805241_20230329
29 mars 2023
de la requérante réalisées en sa qualité de membre de la direction générale du syndicat sont susceptibles d'être qualifiés de prise illégale d'intérêts et d'octroi d'avantages injustifiés.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214947_20231214
14 décembre 2023
le développement du logement social en secteur diffus et identifie l'exercice du droit de préemption urbain comme l'un des outils au service de cette action.
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
réalisé d'étude sur les locataires actuels et potentiels, et que le zonage du programme local de l'habitat par arrondissement n'est pas pertinent, de telles circonstances sont sans incidence sur la qualification
juge unique (5)
DTA_2004629_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : " I- Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires
DTA_2104636_20230921
21 septembre 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1823922_20250711
11 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée (SAS) Paquet Fontaine est rejetée.
ORTA_1824006_20250711
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée (SAS) Prenorm est rejetée.
DTA_2200830_20230214
14 février 2023
C'est donc au vu d'un ensemble d'éléments qu'il appartient à l'unité spécialisée de qualifier l'opération de secours en montagne.
ORTA_1513206_20250711
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2015, la société par actions simplifiée (SAS) Noyon et Thiebault, représentée par Me Besnard, du cabinet d'avocats Fidal, demande au
ORTA_1601947_20250711
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2016, la société par actions simplifiée (SAS) DSA Millenium Automobiles, représentée par Me Cuny, du cabinet d'avocats ACD, doit être
DTA_2200823_20230214
ORTA_1813252_20260107
7 janvier 2026
administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
ORTA_1822701_20251215
15 décembre 2025
ORTA_1823705_20251211
11 décembre 2025
La requête susvisée, qui relève d’une série, présente à juger, sans appeler d’appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles qu’a tranchées le tribunal administratif
ORTA_1823707_20251215
ORTA_1823709_20251217
17 décembre 2025
ORTA_1823772_20251211
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