Par une ordonnance du 18 septembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée

qu’il soit actionné avec une pédale ou manuellement, pose un problème évident pour les personnes en situation de handicap ; en outre, il n’est pas prévu de dispositif d’éclairage minimal à toute heure

; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération ; f) La classification du poste. () III. () La liste précise les critères de

, à seule fin de vérifier si son identité y était ou non enregistrée, et non d'en reproduire un extrait au sein du dossier d'enquête ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Cette question constitue une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges.

La première question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité des dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoient, pour une durée

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que La Poste demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de la consommation d’eau était aussi essentielle car elle était excessive auparavant ce qui risquait d’entraîner une sanction pénale, qu’elle a posé la question le 6 août et n’a eu une réponse que le

Sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par la requérante : 3.

pénale dirigée contre elle.

Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère nouveau de la question posée, il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil d'Etat.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

pénale posée par la bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau de Rennes et l’ordre des avocats du barreau de Rennes.

, que la question de l'existence d'un péril se pose, qu'il ne peut de toute façon tenir les délais impartis indépendamment de sa volonté ; - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision

posées par la juridiction saisie du litige.

Les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 4.

premier lieu, la société TDF a communiqué dans l'instance de référé de janvier 2024 un dossier de permis différent de celui réceptionné en mairie le 23 juin 2023, circonstance constituant pénalement le

Cependant, les dispositions précitées de l'article 86 ne concernent que les sanctions pénales et non les amendes administratives prévues au deuxième alinéa du même article 86.

G, non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté.

se sont alors libérés à Bordeaux est constitutif d'une sanction ; qu'il a en outre été sanctionné par le non versement du complément indemnitaire annuel ; * la procédure est irrégulière et méconnait