O H, Mme I H, Mme K P et Mme G C, représentés par Me Cecere, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 0130055 20 00538P0 du 9 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a

réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « Nice Méridia » créée le 6 août 2013 sur près de 24 hectares sur la commune de Nice, à l’intérieur du périmètre de l’opération « Plaine du Var - Ecovallée

Par courrier du 1er juillet 2022, reçu le 6 juillet 2022, la société Aéroport de Lille a demandé à chacun des maires des communes intéressées, à titre principal, le retrait de la décision implicite de

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses

en comptabilité du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local d'habitat (PLUiH) du Pays de Gex pour la commune de Sergy, en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement

maître d’ouvrage unique.

en date du 9 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Tautavel a autorisé la SAS Taoma à aménager un parc de stationnement de 25 places et la création d'une rampe d'accès ; 3°) de mettre à

A..., 5ème adjoint à la maire d’Aix-Provence délégué à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, qui disposait d’une délégation de signature consentie par la maire de cette commune, par un arrêté n

d'ouvrage en charge de l'aménagement de cet espace public, est engagée, ainsi que celle de la métropole de Lyon, à qui cet ouvrage public a été remis ; - la responsabilité des maîtres d'œuvre, Mme D

: 1°) de condamner la commune de Cerbère à l’indemniser du préjudice d’exploitation en lien avec les travaux publics conduits par la commune à hauteur de 84 000 euros ; 2°) de lui accorder les intérêts

Il soutient que : - la communauté urbaine de Limoges, en sa qualité de maître d'ouvrage de la voie communale n° 200, ouvrage public, est responsable du dommage anormal et spécial qu'il a subi, à savoir

de permis ne comportant pas la hauteur réelle maximale du bâtiment projeté alors qu'une telle information revêt un caractère substantiel, le délai de recours de droit commun n'a pas commencé à courir

Ils doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté de permis de construire modificatif n° PC 013055 15 00834M02 du 15 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Marseille

de la commune, anciennement à usage de station-service puis d'abri-bus, en commerce, avec modification de la toiture et création d'une ouverture.

La maîtrise d'ouvrage de ces travaux a été confiée au syndicat mixte d'équipement de Nîmes-Grézan, le maître d'œuvre étant la commune de Nîmes.

le maître d'ouvrage. 30.

le maître d'ouvrage. 30.

d'une faute du maître d'ouvrage. 28.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un projet est situé à l’intérieur du périmètre d’une opération d’intérêt national, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire de

à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art et le coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'œuvre n'avait commis aucune faute ; or, le maitre de l'ouvrage ne démontre aucun