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La SCI Hellau a déposé le 14 avril 2024 une demande de permis de construire en vue de la création d'un ensemble immobilier à usage d'activités commerciales sur un terrain cadastré AD 113 et 118, sis route

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En premier lieu, il résulte de l'instruction que le terrain de sport en cause dont la commune de Maubeuge est propriétaire, constitue une dépendance du domaine public de cette dernière.

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Epirey 2 pour toutes les équipes du club évoluant dans des compétitions de football à onze jusqu'à ce que ce terrain soit à nouveau classé par la commission compétente, a suspendu l'utilisation du terrain

sport athlétique Saint-Sever, ainsi que la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale.

Le maire de la commune de Propriano a accordé à la SARL Valinco Foot Sports Loisirs un permis de construire précaire pour une durée de quatre ans pour la réalisation d'un bâtiment couvert abritant deux

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juin 2021 et le 23 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Roussel Sports, représentée par Me Aldigier, demande

La commune d'Audenge a décidé d'aménager une " plaine des sports " d'une surface de 9,5 ha, comprenant divers équipements sportifs et des aires de stationnement, sur un terrain incluant une parcelle boisée

Roche, conseiller municipal de cette commune, demande l’annulation de cette délibération.

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Le 2 août 2019, un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme a été dressé à la demande du maire de la commune, constatant la réalisation de travaux non autorisés. M.

selon les termes de son mémoire, de faire droit à la demande de la société Parcs et Sports tendant à la mise en cause de la société ID Verde, de rejeter la demande de la commune de Vourles présentée sur