A... signale des faits relatifs à la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Migennes en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers

C B, représenté par son tuteur, Mme D A, demande au tribunal de statuer sur la régularité de son séjour afin d'être admis à l'aide sociale à l'hébergement.

A... porte à l’attention du tribunal la problématique de la régularité de l’élection de M. D...

qu’une enquête soit menée concernant la présence de candidats sur une liste en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Ménil Hubert en Exmes (61230) et s’interroge sur la régularité

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

A... conteste la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Dompierre- les- Ormes en vue de l’élection des conseillers municipaux.

Il demande au tribunal de confirmer la régularité de ces opérations.

Il demande au tribunal de confirmer la régularité de ces opérations.

A... signale au tribunal une « infraction à la période de réserve à Ballan-Miré » et lui demande de « contrôler la régularité des inaugurations organisées depuis le 1er septembre 2025 » dans cette commune

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti () ". 2.

C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder un récépissé attestant de la régularité de son séjour pendant

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Par un courrier en date du 15 juin 2022, le greffe du tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de régulariser son historique de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Drôme de lui délivrer un document pour justifier de la régularité

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.