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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2409066_20250610
10 juin 2025
moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; / d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire
1ère chambre
DTA_2111381_20230411
11 avril 2023
Elle en a déduit que l'existence de difficultés économiques pesant sur cette société était avérée sans se demander si la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise justifiait la réorganisation
2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise
9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
Si le licenciement a pour cause la réorganisation de l'entreprise, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 3.
6ème Chambre
DTA_2202886_20240507
7 mai 2024
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe.
DTA_2200942_20240507
DTA_2203923_20240507
9ème chambre
DTA_2114742_20260116
16 janvier 2026
Si le licenciement a pour cause la réorganisation de l’entreprise, il appartient à l’employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder
DTA_2114739_20260116
DTA_2114720_20260116
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () ". 3.
Chambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
S'il incombe à l'employeur de prendre des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l'entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs, en application de l'article L. 4121-1
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
Ainsi, l’UES Marie Claire a fourni au CSE plusieurs documents présentant les résultats de ses analyses tant sur l'identification que l’évaluation des risques liés à la réorganisation de l’entreprise sur
3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
de l'entreprise sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés pour rendre ses avis en toute connaissance de cause.
6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
Pour contester la décision en litige, la requérante soutient que la réorganisation de la fonction ressources humaines n'est pas liée à la nécessité pour l'entreprise de sauvegarder sa compétitivité.
3ème Chambre
DTA_2203720_20231214
14 décembre 2023
au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient
5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
l'entreprise s'appréci[e] au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du
DTA_1907431_20230308
DTA_2305469_20251230
30 décembre 2025
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie(…) au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à
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