F et en a transmis copie au ministère public.

En outre, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire

B s'est vu délivrer, postérieurement à l'introduction de sa requête, un permis de construire modificatif, le litige conserve toutefois un objet dès lors que la délivrance de ce permis a seulement pour

procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". 3.

Par suite, contrairement à ce que soutient la préfète de l'Ain, il y a lieu de statuer sur la requête. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Elle fait valoir que : - la requête est tardive et irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre le permis de construire du 11 avril 2019 ; - les travaux réalisés sont conformes au permis de construire

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Une modification de la consistance d'un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente. 5.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

/Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

A, et d'en transmettre copie, sans délai, au ministère public, ainsi que d'édicter un arrêté interruptif des travaux réalisés irrégulièrement par l'intéressé, dans un délai de 48 heures à compter de la

de logements sociaux et de la signature du contrat de mixité sociale ; - il est insuffisamment motivé en ce qu'il concerne le transfert à l'Etat de la compétence pour délivrer les permis de construire