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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300406_20230215

15 février 2023

interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203575_20230503

3 mai 2023

Il résulte également de l'instruction que la dette de la SAS Resport au titre des arriérés de paiement des redevances d'occupation s'élève à un montant de 70 986,74 euros. 3.

2ème Chambre

DTA_2104280_20230531

31 mai 2023

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Chambre 2

DTA_2200797_20240502

2 mai 2024

Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. () ".

3ème chambre

DTA_2008257_20221110

10 novembre 2022

d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. / II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant

3ème chambre

DTA_2100166_20230522

22 mai 2023

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513169_20251103

3 novembre 2025

article L. 622-21 du code de commerce fixe le principe de la suspension ou de l’interdiction, à compter du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de toute action en justice tendant au paiement

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401930_20260227

27 février 2026

d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (…) ».

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309640_20240613

13 juin 2024

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

1ère Chambre

DTA_2000898_20221020

20 octobre 2022

d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

3ème Chambre

DTA_2000893_20231005

5 octobre 2023

d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent () ".

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

20 avril 2023

La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement.

1ère chambre

DTA_2001830_20220713

13 juillet 2022

d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent de la part de tous les créanciers autres que ceux détenteurs d'une créance postérieure privilégiée.

5ème Chambre

DTA_2101820_20250724

24 juillet 2025

d'annuler la décision du 1er février 2021, ensemble l'ordre de versement du 1er février 2021 par lesquels le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a mis à sa charge le paiement

3ème Chambre

DTA_1903387_20230622

22 juin 2023

d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent () ".

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

30 janvier 2025

d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. () ".

3ème chambre

DTA_2201803_20250403

3 avril 2025

d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, de la part de tous les créanciers autres que ceux détenteurs d'une créance postérieure privilégiée, il

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300292_20230627

27 juin 2023

la société GMS Structures avait la maîtrise d'œuvre du mur de soutènement ; - la société Seyssel Maçonnerie a réalisé les ouvrages affectés de désordres et au titre de son obligation de résultat, devait