D'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AB n° 718, 719, 299, 301, 302, 303, 304 et 297 et les constructions qui s'y trouvent, appartiennent au domaine privé de

, 303, 305, 301, 302 et 304 et a décidé que les immeubles mitoyens, dont celui qui abrite les appartements de M.

, 303, 305, 301, 302 et 304 et a décidé que les immeubles mitoyens, dont celui qui abrite l’appartement de Mme A..., seront évacués sans délais le temps des travaux de déconstruction et jusqu’à la réalisation

, 303, 305, 301, 302 et 304, dont l’immeuble qui abrite les appartements de M.

La parcelle n° 298 a fait l'objet d'une division en trois différentes parcelles, numérotées 307, 308 et 309.

G... est nu-propriétaire des parcelles cadastrées section AC n° 300 et 301.

méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Si le classement de ce camping en zone Nt est expressément prévu par les dispositions sus-rappelées, la société requérante conteste toutefois sa délimitation aux seules parcelles 297, 295, 36, 298, 300

En ce qui concerne l'incompatibilité du maintien du classement en zone Uhb des parcelles cadastrées section AN nos 40, 264, 253, 303 et 304 avec les dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-16 du

dérogatoires applicables pendant l'état d'urgence sanitaire prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et à l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020. 4.

, 305, 306 et 307 au lieu-dit Lichères, sur le territoire de la commune de Belin-Beliet ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir

Il est constant que le chiffre d'affaires de la société AD Expertise et Conseil est inférieur à la limite de 238 000 euros fixée par l'article 302 septies A du code général des impôts et que, par suite

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 : " Tout acte, recours, action en justice, () qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes () ".

L'article D.6124-301 du même code prévoit que les dispositions de la section 3 " Structures de soins alternatives à l'hospitalisation (Articles D.6124-301 à D.6124-305) " s'appliquent aux structures autorisées

L'article D.6124-301 du même code prévoit que les dispositions de la section 3 " Structures de soins alternatives à l'hospitalisation (Articles D.6124-301 à D.6124-305) " s'appliquent aux structures autorisées

305 du 25 mars 2020 et des articles 1er , 6 et 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, le délai de recours contre cette décision implicite a commencé à courir à compter du 24 juin 2020 et a expiré

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " I. - Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance