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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
8ème chambre
DTA_2210766_20240529
29 mai 2024
d'être rapatriés en France avec leurs parents le 2 juin 1967, les deux plus jeunes, B et D, étant nés à La Ciotat le 26 octobre 1968 et le 15 octobre 1971.
4ème chambre
DTA_2002461_20221212
12 décembre 2022
, l'article 3 du décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 et la décision ministérielle n° 38846 du 13 juin 1968 en déterminant l'indemnité différentielle qui lui était due dans la mesure où, dans le calcul
Chambre 2
DTA_2200741_20250403
3 avril 2025
C D a été affecté sur les sites des essais nucléaires en Polynésie française du 23 septembre 1966 au 8 août 1967.
DTA_2101889_20230509
9 mai 2023
; - le décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3è alinéa) de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
7éme chambre
DTA_2007181_20230105
5 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel ; - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2204625_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 62
2ème chambre
DTA_2200230_20240318
18 mars 2024
octobre 1960 ; - le décret n°68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Juge unique chambre 2
DTA_2306225_20260429
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. B...
4ème Chambre
DTA_2203427_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001
7ème chambre
DTA_2202081_20231027
27 octobre 2023
du 6 août 1958 ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ;
DTA_2202171_20250123
23 janvier 2025
publique territoriale ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article
2ème Chambre
DTA_2304995_20260218
18 février 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500164_20250212
12 février 2025
La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'État ; / () ".
DTA_2200573_20241127
27 novembre 2024
Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 - le code de justice administrative.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2302273_20230621
21 juin 2023
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_1905894_20231005
5 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2205520_20260219
19 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administrations ; - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre
DTA_2300003_20250327
27 mars 2025
F E a été affecté sur le site d'expérimentations nucléaires du Sahara à In Ecker du 10 octobre 1962 au 27 juillet 1963.
3ème chambre
DTA_2301116_20260205
5 février 2026
loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
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