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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204121_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
parkings souterrains ; - il méconnaît l'article UB7 du règlement du PLU dès lors que les règles de retrait par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas à un parking souterrain ; par ailleurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303706_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'une insuffisance de motivation et, d'autre part, erroné dès lors qu'un tel motif ne repose sur aucune donnée ; - le deuxième motif de refus du permis de construire qu'elle a sollicité tiré des riques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les requêtes susvisées n° 2501928, n° 2501929 et 2502402, présentées par les sociétés aménagement Carcassonne Regal, Adlog Carcassonne Regal 1 et Adlog Carcassonne Regal 2 présentent à juger des questions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les requêtes susvisées n° 2501928, n° 2501929 et 2502402, présentées par les sociétés aménagement Carcassonne Regal, Adlog Carcassonne Regal 1 et Adlog Carcassonne Regal 2 présentent à juger des questions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les requêtes susvisées n° 2501928, n° 2501929 et 2502402, présentées par les sociétés aménagement Carcassonne Regal, Adlog Carcassonne Regal 1 et Adlog Carcassonne Regal 2 présentent à juger des questions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104939_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par rapport aux limites séparatives, du chapitre 25 du règlement du PLUi relatif au nombre de places de placement exigé et des prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301422_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
dispositions de l'article U7 de ce même règlement, relatives aux règles en matière de stationnement ; - il méconnait les dispositions de l'article U1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303475_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En second lieu, les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402735_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
garage souterrain et rend dès lors le projet non conforme à l'article Uv12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uv3.2 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402760_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
garage souterrain et rend dès lors le projet non conforme à l'article Uv12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uv3.2 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2202508_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, les requérants ne peuvent utilement invoquer les risques collatéraux car ces risques ne sont pas réglementés par les dispositions de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302427_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Real Info ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403326_20250227
27 février 2025
27 février 2025
; - elle est entachée d'erreurs d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article UB 3-1-2 du règlement annexé au PLU ; - elle méconnaît les dispositions de l'article UB 3-2-2 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302642_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions générales du point 4.5 du règlement du PLU d'Agon-Coutainville relatif aux risques : " () / Risque de remontée de nappe () Pour les secteurs entre 0 et 1
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404205_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Landry et la SAS Real Pic doivent dès lors être rejetées. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006933_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B en demande l'annulation en tant que, dans le règlement graphique, elle classe en zone inconstructible en raison d'un risque d'inondation intégralement la parcelle cadastrée section AN n° 267 et partiellement
Source officielle8ème chambre
DTA_2003691_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
1er de ce règlement permet aux Etats membres d'appliquer le principe de précaution en cas d'incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302413_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le titre 2 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant de l'Eze fixe les règles applicables à la zone rouge, laquelle correspond, selon son préambule, " aux secteurs soumis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003806_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
règlement des risques ().
Source officielle8ème chambre
DTA_2004294_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013
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