B..., majeure protégée, représentée par Me Clémence Neveu, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2025 par laquelle le département de l'Ain a confirmé, sur recours administratif préalable

Il découle de ces dispositions que les actes accomplis par les personnes chargées de la protection des majeurs protégés relèvent exclusivement du contrôle du juge des tutelles qui les a désignés et a fixé

B A, majeur protégé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté son recours administratif formé à l'encontre de la décision

E, majeur protégé, placé sous curatelle renforcée de l'association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales par jugement du tribunal d'instance de Nice du 26 juillet 2018, a saisi la commission

Il a également reconnu que le refus illégal de prendre ces mesures réglementaires avait pu entraîner pour certains mandataires judiciaires à la protection des majeurs en Polynésie française un préjudice

en litige procède donc de raisons impératives d’intérêt public majeur ; ( le projet ne dispose pas d’alternatives satisfaisantes au vu des intérêts publics majeurs qu’il poursuit, après évaluation méthodique

A... ; 2°) d’enjoindre au préfet d’organiser le retour à Mayotte de l’enfant E...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 16 octobre 2023, l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime (ATMP 76), mandataire judiciaire

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. / La notification prévue au précédent alinéa

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, l'association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

B G a ensuite, le 26 août 2020, donné naissance à une enfant reconnue par un ressortissant français.

B C, assisté par l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement.

Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure (ATMPE) demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022

et d'aire de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Boul Sapin sur la commune de Brandérion ; 2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'État

411-2 du code de l’environnement, dès lors que le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur et qu’il n’a pas été procédé à l’examen d’autre solution satisfaisante ; - l’arrêté

des candidats aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, ensemble la décision de rejet du 28 octobre 2021 de son recours gracieux ; 3°)

A B, assisté par l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre

B A, assisté par l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète

et de leurs habitats dans le projet de création d'un pôle santé au Moutchic sur la commune de Lacanau, ainsi que la décision implicite de cette autorité née le 17 avril 2021 portant rejet de leur recours