S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public que constituerait

Sa requête ne tendait initialement, à titre principal, qu'à la suspension de l'exécution d'une décision implicite de refus de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour qui serait née, le 13

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors, d'une part, que les enfants du requérant ne sont pas, du fait du refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour

B a interrogé les services de la préfecture sur le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour valable du 24 mars au 23 juin 2023.

Sur la demande de suspension de la décision portant refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour : 8.

La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour régie par l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour régie par l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : Sur le refus de renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 425-9 et

C soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée et, en l'espèce, elle est établie dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour ; - la condition

Elle soutient que : S’agissant du refus de renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour : - il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n’est pas suffisamment

entendu les observations de Me Beauquis, représentant la société requérante qui a repris les mêmes conclusions par les mêmes moyens en insistant sur la circonstance que la décision valait à la fois refus

de lui accorder un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ainsi que la décision implicite portant refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour en qualité de

d’une autorisation de travail. 2.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée

doit être regardée comme tendant simultanément, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, d’une décision implicite de refus

enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Lassort, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision portant refus

A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; A titre principal : 2°) d'annuler avec toutes les conséquences de droit la décision implicite du préfet de police portant refus de renouvellement

de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour et refus de délivrance d'un titre de séjour, ces décisions étant matériellement inexistantes.