; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération ; f) La classification du poste. () III. () La liste précise les critères de départage entre salariés

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

troisième article, à nouveau refusé le licenciement de M.

de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple changement de ses conditions de travail

de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple changement de ses conditions de travail

2022, contrat qui maintient les clauses substantielles de son précédent contrat de travail de droit privé ; la requérante a toujours refusé de signer ce nouveau contrat de travail ; - le juge administratif

Le refus par un salarié protégé d'accepter le simple changement de ces conditions de travail qui avait été décidé par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue une faute d'une

son contrat de travail ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple changement de ses conditions de travail, rendu nécessaire par la perte du marché public par l'employeur

A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.

C, le 15 février 2019, une nouvelle fiche de fonctions ainsi qu'un coupon-réponse le 1er mars 2019, afin qu'il formalise son refus ou son acceptation de ses nouvelles attributions.

de travail ; - le refus de la salariée d’accepter l’affectation qui lui a été proposée constitue une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement.

Le 24 juin 2022, Mme B... a refusé ces deux postes et rappelé son refus du poste de Montrouge.

A la suite de la perte du marché dont elle était titulaire sur ce site à compter du 1er janvier 2017, et le salarié ayant refusé le transfert de son contrat de travail auprès de la société nouvellement

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

La salariée a refusé cette affectation le 20 août 2019. Par un courrier du 7 octobre 2019, reçu le 11 octobre 2019, la société Bricoman a sollicité l'autorisation de licencier Mme A.

du travail, la répartition du temps de travail, la qualification, le lieu de travail, le poste, l'exclusivité du travail, le calcul des droits à l'ancienneté et les tâches, plus particulièrement en termes

En l’absence de mention contractuelle du lieu de travail d’un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible

La salariée a refusé cette affectation le 26 août 2019. Par un courrier du 7 octobre 2019, reçu le 11 octobre 2019, la société Bricoman a sollicité l'autorisation de licencier Mme A.

La salariée a refusé cette affectation le 19 août 2019. Par un courrier du 7 octobre 2019, reçu le 11 octobre 2019, la société Bricoman a sollicité l'autorisation de licencier Mme A.

La salariée a refusé cette affectation le 20 août 2019. Par un courrier du 7 octobre 2019, reçu le 11 octobre 2019, la société Bricoman a sollicité l'autorisation de licencier Mme A.