Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2112812_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1919230_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300415_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'administration publique () le règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles, à défaut de réponse du maire dans les délais prescrits, le demandeur pourra saisir le préfet ainsi
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2201303_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203100_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du
Source officielle3ème chambre
DTA_2300912_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904314_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001166_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Selon l'article 52 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " L'enquête pour l'établissement
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2309100_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500100_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l’éducation ; le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203513_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401137_20250228
28 février 2025
28 février 2025
des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2404334_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application
Source officielle6ème chambre
DTA_2101324_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206113_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304490_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n°59-244 du 4 février
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2301626_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de l’Etat et de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200963_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-
Source officielle4ème chambre
DTA_2100339_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
temporaire d'invalidité à compter du 1er novembre 2013 ; toutefois, il n'a bénéficié de cette allocation qu'à compter du 1er avril 2018, en méconnaissance de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement
Source officiellePage 1 sur 4358