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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2112812_20230926
26 septembre 2023
Vu : - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un
5e Section - 2e Chambre
DTA_1919230_20230223
23 février 2023
de l'article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article
2ème chambre
DTA_2300415_20250327
27 mars 2025
d'administration publique () le règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles, à défaut de réponse du maire dans les délais prescrits, le demandeur pourra saisir le préfet ainsi
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2201303_20220730
30 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de
2ème Chambre
DTA_2203100_20250430
30 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du
3ème chambre
DTA_2300912_20250613
13 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_1904314_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de
1ère chambre
DTA_2001166_20221206
6 décembre 2022
Selon l'article 52 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " L'enquête pour l'établissement
Magistrat Belot
DTA_2309100_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
1ère Chambre
DTA_2500100_20250930
30 septembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l’éducation ; le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203513_20241121
21 novembre 2024
DTA_2401137_20250228
28 février 2025
des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement
DTA_2404334_20250228
DTA_2202428_20241107
7 novembre 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application
6ème chambre
DTA_2101324_20240208
8 février 2024
d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère
DTA_2206113_20241121
DTA_2304490_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n°59-244 du 4 février
3ème Chambre (J.U)
DTA_2301626_20251208
8 décembre 2025
de l’Etat et de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200963_20221115
15 novembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-
4ème chambre
DTA_2100339_20230403
3 avril 2023
temporaire d'invalidité à compter du 1er novembre 2013 ; toutefois, il n'a bénéficié de cette allocation qu'à compter du 1er avril 2018, en méconnaissance de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement
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