judiciaire par l'administration correspondent à des majorations que l'article 1756 du code général des impôts exclut du dispositif de remise qu'il prévoit en cas de sauvegarde ou de redressement ou de

A soutient qu'il ne devait plus aucun loyer à compter du mois de septembre 2017, dès lors que le mandataire judiciaire, désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, a remis les clés

judiciaire ou de liquidation judiciaire, méconnaissent les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du

judiciaire et à l'arrêt du plan d'apurement le 25 septembre 2014, et que de ce fait le tribunal l'a placé à tort en liquidation judiciaire. 6.

Celle-ci devait, par suite, ainsi qu'il a été dit au point 7 être notifiée au liquidateur judiciaire.

Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un PSE d'une entreprise qui est en redressement ou en liquidation judiciaire

en cause une perte pour créance irrécouvrable alors que la société débitrice APIS était placée en redressement puis en liquidation judiciaire et que la société débitrice DC2M était placée en liquidation

à la suite du placement de la SCI L'Oliveraie en redressement judiciaire ; - la requête est irrecevable dès lors que la réclamation préalable présentée par la requérante le 26 octobre 2022 est tardive

Il soutient que : - à la suite du placement en redressement judiciaire de la société WK Construction le 24 septembre 2020, puis en liquidation judiciaire le 18 novembre 2020, le comptable des impôts

judiciaire ; - si elle avait sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en juillet 2019 suite à des difficultés de paiement, la situation s'était améliorée depuis et suite au

A la suite de la contestation de ces créances par le cabinet MJ Alliance, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône chargé de la procédure de redressement judiciaire de M.

A fait valoir que les impositions en cause ne sont pas exigibles en raison de la procédure de redressement judiciaire dont il a fait l'objet à compter du 15 janvier 1997, convertie en liquidation judiciaire

A a été imputé prioritairement sur la majoration de retard de 40% ; - les intérêts de retard d'un montant de 1 588 euros devaient être remis à la suite de l'ouverte de la procédure de redressement judiciaire

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable, la Société Rennaise de Restauration ne justifiant pas de son placement en redressement judiciaire et de la qualité de l’administrateur judiciaire désigné

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire () L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire () L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article

Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce liées notamment à la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société, les mesures ainsi prises par le liquidateur étaient de nature

Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement du 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Douai a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Best Environnement sécurité et technologie.