En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes : 6.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet n'a pas examiné la possibilité d'une remise aux autorités

par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État,

En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes : 9.

de le réadmettre en vertu, notamment, du 2 de l’article 5 de cet accord est subordonnée à l’acceptation de la demande de réadmission transmise par les autorités françaises aux autorités grecques, ces

aux autorités espagnoles.

aux autorités grecques et l'a interdit de circulation sur le territoire français pendant une durée de 24 mois.

Il soutient que : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de remise aux autorités italiennes est entachée d'incompétence ; - la décision de remise aux autorités italiennes

En ce qui concerne la remise aux autorités italiennes : 8.

A... est seulement fondé à soutenir que la décision de remise aux autorités italiennes doit être annulée.

B A C, ressortissant tunisien, né le 7 février 1988, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français le 9 novembre 2021 à 8 heures 20 au point de passage autorisé Menton Pont Saint Louis.

Il soutient que : - étant marié à une ressortissante française et père d'un enfant français, il est en droit de prétendre au renouvellement de sa carte de séjour temporaire " vie privée et familiale

Madame B A C, ressortissante tunisienne née le 23 septembre 1989 à Tunis, entrée en France le 23 novembre 2019 munie d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises de cette ville

Sur la décision de remise aux autorités luxembourgeoises : 2.

En ce qui concerne la remise aux autorités espagnoles : 7.

sur le territoire français pendant une durée de trois mois sans avoir besoin de solliciter un titre de séjour des autorités françaises ; le préfet aurait dû envisager la possibilité de prendre une décision

Par arrêté du 23 mai 2025, le préfet de la Vienne a prononcé sa remise aux autorités espagnoles et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur la remise aux autorités espagnoles : 8.

A... sollicite l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande et a décidé sa remise aux autorités italiennes.

A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, l'a remis aux autorités allemandes et lui a interdit de circuler sur le territoire français