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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Vice-Président GAYRARD
DTA_2102032_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le 9 février 2021, la CNRACL a pris acte de sa renonciation implicite. Le 19 février 2021, Mme A a formé un recours gracieux auprès de la CNRACL, rejeté par une décision du 5 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309461_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
charge de l'État le versement de la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sauf décision favorable du bureau d'aide juridictionnelle qui emporta renonciation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300531_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête, en opposant son irrecevabilité, puis la renonciation implicite de l'intéressée au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206420_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle précise que dès lors que les vendeurs ont renoncé à vendre, il y a non-lieu à statuer, et, si ce non-lieu n'était pas retenu, défaut d'urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523359_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
déclaration d’intention d’aliéner produite en défense n’implique ni qu’une promesse de vente aurait été consentie en faveur de l’acquéreur désigné dans cette déclaration, ni que le propriétaire aurait renoncé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2217062_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A demande l'annulation de la décision du 4 novembre 2022 par laquelle la CNRACL lui a notifié un avis de renonciation implicite au décompte de validation adressé le 3 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404534_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L'acte attaqué retient que Mme D a renoncé au bénéfice du concours dont elle était lauréate.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900303_20250228
28 février 2025
28 février 2025
donc sanctionnés que des manquements qui conduisent à une perte de chance d'éviter un risque auquel le maître d'ouvrage est exposé ; en tout état de cause, la région doit être regardée comme ayant renoncé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303963_20230822
22 août 2023
22 août 2023
l'assemblée et des affaires juridiques du département du Morbihan, qui a : - rappelé, pour l'essentiel, le contenu du dernier mémoire en défense concernant l'absence d'urgence compte tenu de la renonciation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509904_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
effet à cette mise en demeure, ni les diligences que la société requérante dit avoir accomplies pour s’y conformer ne peuvent être regardées, contrairement à ce que celle-ci soutient, comme une renonciation
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214098_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
accord de reprise en charge, les dispositions de l'article 28 de la directive n°2013/32 du Parlement européen et du Conseil relatives à la procédure en cas de retrait de la demande d'asile ou de renonciation
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318465_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
accord de reprise en charge, les dispositions de l'article 28 de la directive n°2013/32 du Parlement européen et du Conseil relatives à la procédure en cas de retrait de la demande d'asile ou de renonciation
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318500_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
accord de reprise en charge, les dispositions de l'article 28 de la directive n°2013/32 du Parlement européen et du Conseil relatives à la procédure en cas de retrait de la demande d'asile ou de renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309297_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
accord de reprise en charge, les dispositions de l'article 28 de la directive n°2013/32 du Parlement européen et du Conseil relatives à la procédure en cas de retrait de la demande d'asile ou de renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309299_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
accord de reprise en charge, les dispositions de l'article 28 de la directive n°2013/32 du Parlement européen et du Conseil relatives à la procédure en cas de retrait de la demande d'asile ou de renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500908_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408689_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212696_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par une requête, enregistrée sous le n°2212696 le 28 septembre 2022 et régularisée le 6 octobre 2022, Mme C F H, représentée par Me Navy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416852_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., représenté par Me Misslin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402618_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre
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