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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102766_20231130
30 novembre 2023
est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent.
5ème chambre
DTA_2200204_20240429
29 avril 2024
B, ressortissant égyptien résidant en France de manière régulière depuis vingt-huit ans sous couvert d'une carte de résident, s'est rendu à l'aéroport de Bâle-Mulhouse le 27 février 2021 en vue d'effectuer
DTA_2402899_20250923
23 septembre 2025
qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; () ". 3.
2e Section - 1re Chambre
DTA_1926000_20230207
7 février 2023
Mme B, agente sociale du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerce les fonctions de gardiens de résidence au sein de la résidence appartements " Les Artistes " du CASVP et bénéficie
DTA_1926438_20230207
Mme B, agent hospitalier social du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerce les fonctions de gardien de résidence au sein de la résidence appartements " Dunois " du CASVP et bénéficie
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313073_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " () Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle
ORTA_2310075_20230505
5 mai 2023
DTA_1926440_20230207
A, agent social du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerce les fonctions de gardien de résidence au sein de la résidence appartements " Les Bois " du CASVP et bénéficie d'un logement
DTA_1813866_20230207
Mme C, agente sociale contractuelle du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerçait les fonctions de gardien de résidence remplaçant au sein de la résidence appartements " Léon Frot "
DTA_1811538_20230207
Mme B, agente sociale contractuelle du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerçait les fonctions de gardien de résidence remplaçant au sein de la résidence appartements " Léon Frot "
DTA_1811542_20230207
Mme C, agente sociale contractuelle du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerçait les fonctions de gardien remplaçant de résidence au sein de la résidence appartements " Léon Frot "
ORTA_2309863_20230504
4 mai 2023
DTA_2007568_20230207
Mme A, agent hospitalier social exerçait les fonctions de gardienne de résidence au sein de la résidence " résidence autonomie " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par
DTA_2010352_20230207
Mme A, agent hospitalier social exerçait les fonctions de gardienne de résidence au sein de la résidence " Flandre " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité
DTA_2015959_20230207
Mme C, agent hospitalier social exerçait les fonctions de gardienne de résidence au sein de la résidence " Charles Delescluze " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par
DTA_2004369_20230207
Il exerçait les fonctions de de gardien suppléant de résidence au sein de la résidence appartements " La Jonquière " et à la Résidence appartements mutualisés " Château des rentiers ".
DTA_2004372_20230207
Mme C, agent hospitalier social du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerçait les fonctions de gardien de résidence au sein de la résidence appartements " La Jonquière " du CASVP et
DTA_2004551_20230207
Mme A, agent hospitalier social exerçait les fonctions de gardienne de résidence au sein de la résidence appartements " Ménilmontant " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée
DTA_1904828_20230207
Mme A, agent social du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerce les fonctions de gardien de résidence au sein de la résidence appartements " Maine " du CASVP et est logée par nécessité
DTA_2104335_20230207
Mme C, agent hospitalier social exerçait les fonctions de gardienne de résidence au sein de la résidence " Ave Maria " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité
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