Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2021 et le 7 octobre2022, M.

2025, la communication de documents qu'il estime nécessaires à la préparation du débat d'orientation budgétaire soumis au vote du conseil municipal de la commune du 6 mars 2025, sans avoir obtenu de réponse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 avril et 30 septembre 2022 et le 4 décembre 2023, M. et Mme A et B C doivent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 avril et 30 septembre 2022 et le 4 décembre 2023, M.

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 décembre 2024 et 13 janvier 2025, la société VRD TP, représentée par Me Hamon, avocate, demande au juge des référés, sur le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, M. et Mme A C, représentés par Me Krief, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

site par l'entreprise chargée de la pose des échafaudages et à un contrôle trimestriel d'un contrôleur technique pour en vérifier périodiquement la bonne tenue et l'expert judiciaire a estimé cette réponse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, la société métallurgique d’Epernay demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de

Au demeurant, M. et Mme A ont répondu à la demande du 3 décembre 2018 sans faire état de ce qu'ils se réservaient le droit de compléter leur réponse, ni soutenir qu'il n'avait pas bénéficié d'un délai

Faute d'avoir apporté des réponses suffisantes aux demandes d'éclaircissements et de justifications de l'administration, les requérants ont été taxés d'office sur les sommes créditées au compte bancaire

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

en espèces se trouvant dans son coffre en l'absence de tout élément permettant de rattacher cette somme à l'année d'imposition, et de la taxer d'office au titre de l'année en cause en l'absence de réponse

prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales aussi bien pour les revenus d'origine indéterminée que pour les revenus de capitaux mobiliers, au motif que l'intéressé n'a pas fourni de réponses

éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues, de demander à l'expert de produire un pré-rapport assorti d'un délai de réponse

Elle soutient que : - la réponse aux observations du contribuable n'est pas suffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article 8 du code général des impôts, puisqu'elle n'est pas redevable à