des organisations syndicales au niveau national, ne pouvait légalement se fonder sur le seul critère de leur représentativité au sein de la collectivité de Corse pour déterminer la composition du Conseil

Le CNOUS comporte trois représentants des personnels, l'UNSA est une organisation syndicale représentative au plan national et d'autres sensibilités syndicales sont également représentées au sein du CNOUS

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors, d'une part, que si la représentativité est une condition pour siéger à la commission paritaire nationale (CPN), celle-ci

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, le syndicat national des journalistes et l'union syndicale solidaires

Ces critères cumulatifs, issus de l'article L. 2121-1 du code du travail qui fixe les critères de représentativité des organisations syndicales, permettent de déterminer la représentativité des organisations

femme/homme, la représentativité entre les trois univers professionnels (EPLE, services académiques, enseignement supérieur) et la représentativité de l'ensemble des territoires de l'académie (répartie

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant

pouvoir la décision du 29 avril 2025 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a validé l’accord collectif majoritaire fixant le plan

La société a signé le 25 novembre 2022 avec l'organisation syndicale FO un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi.

des ingénieurs de l'industrie et des mines ou du syndicat national des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ; - il a été privé des entretiens de carrières qu'il sollicite depuis 2018

agir, en sa qualité de délégué de la liste déclarée irrecevable ; - l'irrecevabilité d'une liste de candidats ne peut être prononcée qu'au motif de la méconnaissance de l'une des conditions de représentativité

La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut en demander la communication. ". 13. Les requérants soutiennent qu'aucune expertise n'a été adressée aux syndicats.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut en demander la communication. ". 13. Les requérants soutiennent qu'aucune expertise n'a été adressée aux syndicats.

Caisse nationale de l'assurance maladie, la requête a été communiquée au ministère de la santé et de la prévention, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions des 23 mai 2022, 7 juillet 2022 et 11 juillet 2022 par lesquelles la directrice générale du groupe des écoles nationales

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de : - l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence n° 2022-165-006 du 14 juin 2022 approuvant le plan

de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont

. / Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial, au plus

. / Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée la commission administrative paritaire, au plus