et l'exploitation de 8 parkings.

Parallèlement, la commune d'Antibes a émis 17 titres exécutoires correspondant, d'une part, à des pénalités dues en raison de l'interruption de l'exploitation du service et de la non fourniture de documents

par lettre recommandée, ne caractérisent pas, à elles seules le caractère interruptif de ces courriers.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition

A l'issue de la suspension, un avenant détermine les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l'identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Après cette réception, des désordres sont apparus, dès le premier semestre 2012, sur le plancher de l'une des deux salles d'activité du bâtiment d'ateliers pédagogiques, sous la forme du pourrissement

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

majeure, à SMACL Assurances tout sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance.

majeure ou d'une faute du maître de l'ouvrage.

La commune a ensuite repris en régie l'exploitation du centre thermoludique.

En troisième lieu, la société Antéa Group fait valoir que le glissement de terrain est dû à un cas de force majeure.

En troisième lieu, la société Antéa Group fait valoir que le glissement de terrain est dû à un cas de force majeure.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

des déchets ou, subsidiairement, de la perte de chance de l'absence de redevance ; - 7 660 euros au titre des frais de relogement des habitants du hameau ; - 52 000 euros au titre des frais de remise

Cette notification est interruptive de prescription.

force de chose jugée.