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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
A et persiste dans ses précédentes conclusions tendant au rejet de cette requête, par les mêmes moyens. Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, M.
2ème chambre
DTA_1903817_20220817
17 août 2022
qu'être rejetées pour irrecevabilité.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502120_20250407
7 avril 2025
d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière
4ème Chambre
DTA_2302853_20250630
30 juin 2025
Dans ces conditions, et en tout état de cause, la requête de Mme B, qui ne démontre pas la réalité du préjudice dont elle demande à être indemnisée, doit être rejetée.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508088_20251126
26 novembre 2025
La présente requête en suspension doit, en conséquence, être rejetée comme étant manifestement irrecevable.
ORTA_2506202_20250901
1 septembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2506123 enregistrée le 25 août 2025 tendant à l'annulation de la décision attaquée.
DTA_2203485_20250206
6 février 2025
à titre infiniment subsidiaire au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301278_20230324
24 mars 2023
Il en résulte, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y
5ème Chambre
DTA_2105876_20230404
4 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la commune de Collioure tendant à la condamnation de la CCACVI au versement d'une somme de 130 576 euros doivent être rejetées.
2ème Chambre
DTA_2303456_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de la société Cabinet 2XB ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions
14ème chambre, DALO
DTA_2411238_20251029
29 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires
ORTA_2505424_20250801
1 août 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2505236 enregistrée le 21 juillet 2025 tendant à l'annulation de la décision attaquée.
3ème Chambre
DTA_1905880_20230309
9 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société ACR tendant au paiement du solde du marché sont irrecevables et doivent être rejetées.
DTA_2200582_20230314
14 mars 2023
Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la lettre du 22 juillet 2020 doivent, par suite, être rejetées. Sur la légalité de l'arrêté du 22 juillet 2020 : 4.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2404474_20251128
28 novembre 2025
C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2403214_20240620
20 juin 2024
être rejetées au motif que la mesure demandée est dépourvue d'utilité. 8.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600247_20260216
16 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2502985 tendant à l’annulation de la décision du jury de délibération de l’université matérialisée par le relevé de notes du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205393_20220706
6 juillet 2022
Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration
ORTA_2604308_20260422
22 avril 2026
doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».
1ère Chambre
DTA_2010360_20220713
13 juillet 2022
Ces conclusions présentées de nouveau sont dès lors irrecevables et doivent être rejetées. 4.
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