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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501006_20250321
21 mars 2025
dossier de permis d'aménager ; l'accès au chantier et la sécurisation de sa voie de desserte relèvent de l'exécution des permis de construire qui seront délivrés et, de manière plus générale, de la responsabilité
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
5 décembre 2023
Dès lors, lorsque ce contrat n'est pas administratif, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de cette action en responsabilité.
2ème chambre
DTA_2004731_20230511
11 mai 2023
le 25 juin 2020 ; à défaut de rétrocession, le lotisseur demeure propriétaire des équipements communs ; - l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que " le maire
3ème chambre
DTA_2003024_20230227
27 février 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune et de la communauté d'agglomération : 3.
DTA_2202176_20240222
22 février 2024
Sur la responsabilité de la commune : 6.
DTA_2200678_20240208
8 février 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".
5ème Chambre
DTA_2107610_20250331
31 mars 2025
Par l'arrêté du 9 avril 2021, le maire de la commune de Loisieux a transféré à M. A le permis de construire tacitement obtenu le 24 avril 2018. M.
Chambre 1
DTA_2302741_20251209
9 décembre 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504368_20260219
19 février 2026
Elle soutient qu’en tant que maître d’œuvre, elle a respecté les plans des réseaux existants fournis par le lotisseur.
2ème Chambre
DTA_2005209_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 novembre 2020 et le 25 juin 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Poujeau
DTA_2201811_20230512
12 mai 2023
2018 a été signé par le maire de Templeuve-en-Pévèle lui-même qui, au regard des mentions figurant dans l'arrêté n° 2014-79 selon lesquelles cette délégation s'exerçait sous sa surveillance et sa responsabilité
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301264_20240930
30 septembre 2024
Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d’être engagée par l’action qui
8e chambre
DTA_2401867_20260427
27 avril 2026
L’article R. 442-13 de ce code dispose que : « Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente
6ème Chambre
DTA_2102818_20240214
14 février 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière concernée ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301921_20230327
27 mars 2023
afin de ne pas reporter injustement sur l'ensemble du peuple français, les confusions et fautes récurrentes de quelques personnes, de sorte qu'une action au fond sera nécessaire pour engager la responsabilité
1ère Chambre
DTA_2102978_20231130
30 novembre 2023
La société à responsabilité limitée Société française immobilière (SOFIM), dont le siège social est situé à Morlaàs, a pour objet social l'activité de lotisseur, de marchand de biens et de loueur de locaux
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302847_20251201
1 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Legendre, représentée par Me Loiseau, demandent au tribunal : 1
DTA_2203803_20250306
6 mars 2025
L'installation des équipements électriques était à la charge du lotisseur.
DTA_1908352_20221229
29 décembre 2022
d'agglomération d'Annemasse Les Voirons Agglomération est tenue d'entretenir cette dépendance du domaine public ; - si la qualification de dépendance du domaine public n'était pas retenue, la responsabilité
ORTA_2209189_20220930
30 septembre 2022
permettant l'utilisation en isolé ; - de plus, ce projet non abouti de construction d'un lotissement d'environ huit logements n'est pas d'utilité publique et ne servira que des intérêts marchands de lotisseurs
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