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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300141_20260424
24 avril 2026
Le cas échéant, le mandant dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu’il a conclu avec lui.
8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
Dans ce cadre, un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit
2ème Chambre
DTA_2203272_20230614
14 juin 2023
public et l'administration ; - le décret du 4 janvier 2022 n'exclut pas de l'octroi et du versement de l'aide " renfort " les entreprises exploitant un fonds de commerce de discothèque, en gérance-mandat
2ème chambre
DTA_2303310_20251204
4 décembre 2025
soutient que : - en adoptant un arrêté portant opposition à déclaration préalable entaché de plusieurs illégalités, la communauté urbaine d’Alençon a commis une faute de nature à engager sa responsabilité
1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
dès lors qu'en sa qualité de mandant, elle supporte la charge du risque d'impayés et elle demeure tenue, envers les tiers avec lesquels le mandataire a traité, des fautes commises par ce dernier.
DTA_2003406_20220929
29 septembre 2022
Ainsi le mandat confié au maître de l'ouvrage délégué n'a pas eu pour conséquence de faire perdre au mandant la qualité de maître d'ouvrage et de la décharger, vis-à-vis des entreprises, de la responsabilité
DTA_2102243_20251209
9 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (…)
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que le mandat de vente sans exclusivité utilisé par la société requérante comporte, d’une part l’engagement du mandant de ne pas vendre le bien immobilier objet du mandat
DTA_2301573_20260116
16 janvier 2026
de conducteur de travaux, mais à l’article 9 « assurances », en qualité de « mandataire ».
DTA_2103055_20230420
20 avril 2023
A C, représenté par Me Foulhoux, demande au tribunal : 1°) de mettre en cause la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Fides, ès qualité de liquidateur de la société d'économie
4ème Chambre
DTA_2204942_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - la SPL ARAC ne dispose pas de la qualité pour agir ; elle ne produit aucun mandat pour justifier de cette qualité ; en outre, elle ne produit aucune pièce permettant d’établir
3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
DTA_2200773_20240226
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500851_20250422
22 avril 2025
des documents établissant la capacité de la signataire du mandat accordée à la SARL Visiocom pour agir au nom de cette association.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2117123_20230707
7 juillet 2023
I F en qualité d'administrateur provisoire de l'université Sorbonne Université à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'à l'élection de la présidente ou du président de l'établissement.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2226934_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) FRAM, venant aux droits et obligations de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406409_20260121
21 janvier 2026
exigé de mandat des avocats inscrits au barreau (…) ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206874_20260120
20 janvier 2026
d’élu titulaire d’un mandat exécutif d’une collectivité locale de son propriétaire.
DTA_2001267_20230721
21 juillet 2023
NSP et le montant de sa créance, quand bien même cette société fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; - la responsabilité décennale, ou à défaut la responsabilité contractuelle, de la société NSP
ORTA_2501005_20250423
23 avril 2025
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. (…) ».
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