Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

financière des gestionnaires publics prévoyant la possibilité d’engager la responsabilité pénale de l’ordonnateur en cas de préjudice financier significatif.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; * S'agissant de l'urgence, la condition est remplie eu égard à son éventuelle responsabilité pénale en tant que bailleur, à la nécessité de clarifier

Par la présente requête, Mme B veuve A entend engager la responsabilité pénale de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux de la justice et des fautes de gestion concernant les mesures de protection

B doit par suite être regardé comme présentant des conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité pénale du maire de la commune du Val David.

Ainsi, le retrait de points ne peut intervenir qu'en cas de reconnaissance de responsabilité pénale, le cas échéant après appréciation par le juge judiciaire de la réalité de l'infraction et de son imputabilité

substantiellement sa trésorerie sur plusieurs mois, lui causant un préjudice grave et immédiat ; en outre, les obligations mises à sa charge doivent être exécutées dans des délais irréalistes ; sa responsabilité

C doit être regardé comme présentant des conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité pénale du maire de la commune d'Eze, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une telle

Par ailleurs, si Mme A... doit être regardée comme présentant des conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité pénale d’un ou plusieurs agents de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes

agir, dès lors qu'il n'a pas été destinataire de l'ensemble de la procédure en litige et que cette dernière a été adressée à un autre co-indivisaire ; - les conclusions à fin d'engagement de la responsabilité

Le 29 janvier 2022, faisant suite à la publication au journal officiel de la République française, le 25 janvier 2022, de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité

pénale ou sa responsabilité en qualité de directrice de la publication.

D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles

tribunal d’ouvrir une enquête afin de vérifier la régularité des inscriptions sur la liste électorale de Bandraboua en vue des élections municipales du 15 mars 2026, d’identifier les éventuelles responsabilités

Elle n'a ni pour objet, ni pour effet, de se prononcer sur la culpabilité ou la responsabilité pénale du contrevenant.