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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
La circonstance que le loueur d'un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, que sont le petit-déjeuner, le
1ère chambre
DTA_2401310_20260203
3 février 2026
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
7ème chambre
DTA_2000831_20220923
23 septembre 2022
vu du nombre important de logements donnés en location, a pu à bon droit considérer que les locaux étaient loués nus dans leur totalité.
3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'injonction administrative : 5.
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée : 4.
Juge social
DTA_2305182_20250527
27 mai 2025
l'allocation de logement sociale.
Magistrat M. FAY
DTA_2200122_20221216
16 décembre 2022
B demande l'annulation de la décision implicite intervenue le 31 octobre 2021, la décharge de l'obligation de rembourser l'indu d'allocation de logement sociale et la restitution des sommes récupérées
DTA_2200772_20240226
7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
Cependant, un avenant à ce bail a été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de fixer le loyer à la somme de 52 000 euros HT par saison, correspondant à une diminution de
6ème chambre
DTA_2201528_20250401
1 avril 2025
L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; / 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans
DTA_2201680_20250401
DTA_2203290_20250401
DTA_2202116_20250401
DTA_2201648_20250401
DTA_2204683_20250401
DTA_2202298_20250401
DTA_2201956_20250401
DTA_2108537_20221220
20 décembre 2022
enregistrée le 23 juin 2021, et des mémoires complémentaires des 25 février, 6 mai et 19 juillet 2022, la société Elior Entreprises, représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution
DTA_2108577_20230413
13 avril 2023
et des mémoires complémentaires des 25 février, 6 mai et 19 juillet 2022, la société Elior Restaurant Enseignement et Santé, représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution
DTA_2203164_20250401
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