la chose jugée s'opposant à ce qu'il y soit de nouveau statué.

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même

Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la

, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 6.

de la cour d'appel de a été cassé par l'arrêt du 15 novembre 2022 de la Cour de cassation, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne peut lui être opposée, que Mme A était majeure lorsque leur relation

Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la

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et décisions, dans les limites de ses attributions en vertu de l'article 42 de la décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature.

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Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la

était saisi.

telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait

du 3 avril 2018 la cour administrative d’appel de Bordeaux a déjà rejeté sa demande lequel est assorti au demeurant de l’autorité de la chose jugée ; - les prestations, dont le paiement partiel est demandé

administratif est incompétent pour statuer sur la régularité de l'application d'une convention collective et doit donc surseoir à statuer et saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle afin