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386 résultats pour « salarié y soumis ayant accepté de relever d'une autre convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100877_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de cette même convention : " Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105014_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le 24 août 2020, la société Biddle a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B, salariée protégée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100833_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203178_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203179_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004825_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100648_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100649_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101869_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100650_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309759_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le 18 juillet 2023, la société résidence hôtelière et de tourisme du Grand Large a adressé une demande d'autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme A auprès de l'inspecteur du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300167_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'administration fiscale a également relevé que sur les sept premières embauches réalisées par l'entreprise, six personnes étaient auparavant salariées par d'autres sociétés de ce groupe familial informel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203180_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302676_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes du 1. de l'article 26 de la même convention : "'Les revenus qui, d'après la présente Convention, sont soumis à l'imposition exclusive de l'un des deux États ne peuvent être imposés dans l'autre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300168_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En outre, l'agent de contrôle a relevé que des salariés ayant des compétences en soudure, mécanique et carénage avaient été transférés à la société TMC.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1926742_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000434_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400872_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

autre situation ". 4.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400948_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

autre situation ". 4.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400953_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

autre situation ". 4.

Source officielle

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