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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100877_20220929
29 septembre 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de cette même convention : " Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation
1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
Le 24 août 2020, la société Biddle a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B, salariée protégée.
5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
5ème Chambre
DTA_2203178_20221108
8 novembre 2022
assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco
DTA_2203179_20221108
DTA_2004825_20221108
DTA_2100648_20221108
DTA_2100649_20221108
DTA_2101869_20221108
DTA_2100650_20221108
DTA_2309759_20250617
17 juin 2025
Le 18 juillet 2023, la société résidence hôtelière et de tourisme du Grand Large a adressé une demande d'autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme A auprès de l'inspecteur du
1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
L'administration fiscale a également relevé que sur les sept premières embauches réalisées par l'entreprise, six personnes étaient auparavant salariées par d'autres sociétés de ce groupe familial informel
DTA_2203180_20221108
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
Aux termes du 1. de l'article 26 de la même convention : "'Les revenus qui, d'après la présente Convention, sont soumis à l'imposition exclusive de l'un des deux États ne peuvent être imposés dans l'autre
DTA_2300168_20231024
24 octobre 2023
En outre, l'agent de contrôle a relevé que des salariés ayant des compétences en soudure, mécanique et carénage avaient été transférés à la société TMC.
3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
2e Section - 2e Chambre
DTA_2400872_20250317
17 mars 2025
autre situation ". 4.
DTA_2400948_20250317
DTA_2400953_20250317
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