du contradictoire et a bien mis à même le salarié à même de prendre connaissance des éléments déterminants sur lesquels se fondait l'autorisation de licenciement accordée ; - la décision de refus de

auprès desquelles il est mis à disposition ".

A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.

A a été convoqué à un entretien préalable le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour motifs économiques et une demande d'autorisation de licencier des salariés protégés a été émise auprès de la

D a été convoqué à un entretien préalable le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour motifs économiques et une demande d'autorisation de licencier des salariés protégés a été émise auprès de la

Il soutient que : - l'enquête réalisée ne s'est pas faite contradictoirement : aucune pièce ne lui a été communiquée ou mise à disposition pour consultation, il n'a ainsi pas été mis en mesure de prendre

si le même salarié travaille pour plusieurs entreprises de travail temporaire ; - lorsqu'un travailleur temporaire est mis à disposition, il est réputé être le préposé de l'entreprise utilisatrice,

titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui

D’autre part, la salariée fait valoir que l’inspection du travail ne l’a pas mise à même de solliciter la communication de certains documents transmis par la société, à la demande de l’inspecteur du travail

D’autre part, le salarié fait valoir que l’inspection du travail ne l’a pas mise à même de solliciter la communication de certains documents transmis par la société, à la demande de l’inspecteur du travail

D’autre part, le salarié fait valoir que l’inspection du travail ne l’a pas mise à même de solliciter la communication de certains documents transmis par la société, à la demande de l’inspecteur du travail

D’autre part, la salariée fait valoir que l’inspection du travail ne l’a pas mise à même de solliciter la communication de certains documents transmis par la société, à la demande de l’inspecteur du travail

Mme B, déléguée syndicale et représentante syndicale au sein du comité d'entreprise, était salariée de la société Polymont IT services, entreprise de services en informatique qui a été placée en liquidation

D’autre part, le salarié fait valoir que l’inspection du travail ne l’a pas mise à même de solliciter la communication de certains documents transmis par la société, à la demande de l’inspecteur du travail

La société Paindor Provence Frais a sollicité l'autorisation de licencier M. B pour inaptitude auprès de l'inspection du travail par courrier du 24 février 2021, reçu le 2 mars 2021.

Un mémoire a été enregistré le 10 octobre 2025 pour Mme A... et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Le 15 juillet 2020, la société SAGA DECOR a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

La société Heppner a sollicité l'autorisation de licencier M. B, salarié protégé. Par une décision du 4 octobre 2019, l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

La société Heppner a sollicité l'autorisation de licencier M. B, salarié protégé. Par une décision du 4 octobre 2019, l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.