A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le président de l’Autorité de sûreté nucléaire a mis fin à son habilitation pour exercer

B A, élu CSE au sein du centre nucléaire de production d'électricité EDF de Golfech, représentés par Me Ouakrat, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Aux termes de l'article 145 de ce règlement : " Tout fonctionnaire encourt, en cas de manquement à ses obligations, d'indiscipline, de négligence ou d'inconduite, les sanctions suivantes, réparties en

la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement : (…) 1° Pour les personnes physiques, sans préjudice

E a été mis en cause pénalement entre 2019 et 2021 pour des faits relatifs à l'achat et à la vente de stupéfiants et explicite les raisons pour lesquelles ce comportement est incompatible avec l'accès

et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des faits. 17.

et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des faits. 17.

Par ailleurs, l'intéressé n'avait pas encore procédé, le 17 septembre 2019, aux relevés des doses pour analyse avant l'inspection par l'Autorité de sûreté nucléaire alors même qu'il avait été informé de

Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique, le cas échéant, l'autorité publique détenant cette information. ". 4.

A..., ingénieur de l’industrie et des mines, est affecté à l’Autorité de sûreté nucléaire depuis le 1er octobre 2007.

décision du directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud du 16 décembre 2022, confirmée sur recours gracieux le 25 janvier 2023, lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et la mise

personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ".

de rejets ou en cas de rejet de substances non autorisées jusqu'à la mise en place de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles

de rejets ou en cas de rejet de substances non autorisées jusqu'à la mise en place de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles

de rejets ou en cas de rejet de substances non autorisées jusqu'à la mise en place de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles

de rejets ou en cas de rejet de substances non autorisées jusqu'à la mise en place de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles

de rejets ou en cas de rejet de substances non autorisées jusqu'à la mise en place de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles

de rejets ou en cas de rejet de substances non autorisées jusqu'à la mise en place de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles