le dernier état de ses écritures : 1°) de prendre acte du désistement de ses conclusions à fin d'annulation du refus de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

enregistrés les 27 juillet, 15 mars et 13 mai 2024, la fédération française des églises de scientology représentée par Me Ragot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le secrétaire

site internet officiel du gouvernement et sur le site internet officiel du ministère de l’intérieur des excuses publiques de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Le 13 juin 2023, compte tenu notamment de la grave dégradation de la situation sécuritaire dans sa région de rattachement, il a introduit une troisième demande de réexamen.

Ces données révèlent une situation sécuritaire s'enlisant dans une précarité prolongée, et un manque de contrôle de l'appareil sécuritaire prévalant dans la région. 12.

général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation et président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a rejeté

’association coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience représentée par Me Ragot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le secrétaire

E alias A qui soutient qu'il encourt un risque de mauvais traitement dans son pays d'origine en raison de la situation sécuritaire prévalant actuellement en Ukraine, qu'il sera mobilisé et envoyé au front

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle doit être annulée en raison de la situation sécuritaire existant dans sa région d’origine.

A demande l'annulation de la délibération du jury du concours pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie au titre de l'année 2021 du 8 avril 2021.

sur son recours contre la décision d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 26 août 2024, compte tenu de la dégradation récente de la situation sécuritaire

et aux termes de l'article 11 du même décret : " () le nombre maximal de secrétaires administratifs de classe supérieure pouvant être promus au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle

enregistrée le 31 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie a refusé de procéder à sa nomination en qualité de secrétaire

contrôle du développement durable (spécialité administration générale) ; / - secrétaires administratifs du ministère de la défense ; / - secrétaires administratifs du ministère de la justice ; / - secrétaires

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

préconisées par la médecine préventive de l’université et, en particulier, la mise à disposition, lors des épreuves écrites, d’une table permettant son installation en fauteuil roulant et celle du secrétaire

Elle a notamment bénéficié de l'assistance d'un secrétaire scripteur, à l'exception de l'épreuve de dictée.

Mme A est secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.

B est détaché dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

administratifs et corps analogues mentionnés à l'article 1er comprennent trois grades ainsi dénommés : / 1° Secrétaire administratif de classe normale ou grade analogue ; / 2° Secrétaire administratif