social et économique de l'entreprise, et, à ce titre, salariée protégée, pour insuffisance professionnelle.

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(Miviludes) et de l’actuelle secrétaire d’Etat chargée de la ville et de la citoyenneté, au titre des propos tenus à l’encontre de l’Eglise de scientologie par la Miviludes et par la secrétaire d’Etat

, 13 mars et 8 mai 2023 par lesquelles le secrétaire général pour l'investissement et la société Bpifrance ont refusé de lui communiquer le contrat d'aide ou de subvention conclu avec la société Loamics

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A la suite des observations présentées par la SAS Actris, le secrétaire d'Etat a confirmé son rejet par un courrier du 19 août 2022 en indiquant à la société qu'il s'agissait d'un motif de résiliation.

général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) lui a refusé l'habilitation " secret UE / EU secret " ; 2°) d'enjoindre au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale de réexaminer

et de la souveraineté alimentaire, au ministre de la transition écologique et au secrétaire général de la mer.

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Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2020 et le 26 octobre 2022, le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale conclut au rejet de la requête.

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