, déjà fragilisée ; - la cessation d’activité compromet le paiement des crédits et salaires, la viabilité de six emplois directement affectés, et la continuité de la valorisation des déchets, activité

de l’employeur à l’égard du salarié ; en outre, le paiement des salaires n’obère pas significativement la situation de l’entreprise ; - la réalité des troubles sociaux évoqués n’est pas établie ; il

Ainsi, la sanction en litige, qui l'empêche de reprendre tout stage en entreprise avant le mois d'avril 2026 au plus tôt, compromet irrémédiablement son projet et l'intérêt de l'année de césure qu'il avait

du 21 janvier 2025 par lequel le maire de la commune du Mans a délivré à la société Altarea Cogedim Régions un permis de construire d'un ensemble de 60 logements et 51 stationnements sur la parcelle située

et impacterait significativement la situation de son gérant et de sa famille ; - cette mesure est manifestement illégale à plusieurs titres : * l'arrêté contesté vise un numéro de Siret erroné ;

A B était directeur administratif de la société Imetal située en Suisse et n'a jamais eu le pouvoir d'engager commercialement la société ; il était présent en France pour la société Imetal non dans le

l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Essonne du 31 janvier 2025 portant mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers et inconvénients constatés sur le site

Cette attestation précise également que l'entreprise individuelle de la requérante est en situation de cessation de paiements, que cet état financier indique une situation à court terme irrémédiablement

nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent

de l'académie de Rennes rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes d'organiser une nouvelle réunion du jury, autrement composé, afin qu'il délibère sur sa situation

Par jugement du 28 septembre 2022, ce même tribunal, constatant que la situation économique de la société était irrémédiablement compromise, a prononcé une liquidation judiciaire à son encontre.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie en l'absence de démonstration de conséquences irrémédiables excédant les inconvénients normaux de la situation administrative de l'intéressé

A... était en immersion au sein de l’entreprise au mois de juillet 2025 et non au mois d’août 2025 ainsi que le confirme France Travail ; Mme C... dans son audition du 27 octobre 2025 et M.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Plage en tant qu'il fractionne en deux périodes courant du 6 janvier au 31 mars 2025 et du 1er novembre 2025 au 4 janvier 2026 l'autorisation d'occupation temporaire de domaine public accordée à l'entreprise

, dans l’éventualité où elle persisterait, menacerait irrémédiablement l’existence de l’association ; aucun intérêt public n’est attaché à l’exécution de la décision contestée ; il existe un doute sérieux

compromise ; la mesure sollicitée n’est pas sérieusement contestable puisque l’absence de versement de l’allocation résulte, soit d’un dysfonctionnement administratif, soit d’une décision qui lui est

Prociba et 189 777,63 euros TTC via l'entreprise Asten ; 4°) de faire application d'un coefficient de vétusté qui ne saurait être inférieur à 33 % ; 5°) de rejeter le surplus des demandes du CHD