titulaire du permis de construire en litige, qui doit être effectuée dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de sa requête, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code

titulaire du permis de construire de solliciter une telle dérogation.

Par une décision du 24 janvier 2022, le préfet de la Haute-Loire n'a pas donné suite à leur demande en les informant que leur licence était périmée.

dénommée " SCCV Capitole Promotion Guieu ", alors que la société titulaire du permis de construire est la " SCCV Capitole Promotion ", que les délais et voies de recours ne sont pas indiqués, ce que ne

En réponse à ce courrier, la société Garic a présenté des observations le 30 août 2023 et a communiqué un nouveau permis de construire modificatif accordé le 7 avril 2022.

Pour procéder à cette annulation, le tribunal a notamment estimé que cette société était titulaire d'un permis de construire tacite, né le 5 novembre 2022.

2 août 2021 par laquelle le président de la collectivité européenne d’Alsace a délivré à la société Thurdol, titulaire d’un permis de construire en vue d’édifier un bâtiment identifié n° 7 au sein de

C A et Mme B A demandent au tribunal d'annuler le permis de construire accordé le 25 juin 2024 à la société Lespinasse Beldou par le maire de Lespinasse en vue de l'édification d'un immeuble collectif

de construire valant permis de démolir en vue de réaliser un ensemble immobilier situé 2 rue des Moulins, sur les parcelles cadastrées section AC n°185, 574 et 576.

du permis de construire attaqué, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme cité ci-dessus. 4.

C B et Mme A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de Puteaux a délivré à la société Qilin Invest un permis de construire valant permis de démolir en vue

Elle soutient que : - la requête est dépourvue d'objet dès lors que la société requérante est titulaire du permis de construire modificatif n° 2 délivré par un arrêté du 13 décembre 2021 et du permis

En premier lieu, le syndicat de copropriétaires requérant justifie avoir notifié son recours contentieux à la commune de Val d'Isère et à la société Renilg, titulaire du permis de construire litigieux,

rejeté sa demande de permis de construire déposée le 29 novembre 2023 et retiré le permis de construire tacite dont elle était titulaire et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le

Après avoir rejeté successivement deux demandes de permis de construire modificatifs déposées par la société requérante, le maire de la commune lui a délivré, par arrêté du 27 février 2020, un permis de

du permis de construire, lequel est devenu " caduc ".

Il suit de là qu'à la date de la décision attaquée, la société requérante était titulaire d'un permis de construire tacite.

En l'espèce, et d'une part, la société requérante soutient qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 19 décembre 2015.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un permis de construire : Pour refuser de délivrer à la société Eliasun un permis de construire, le maire de Champigny-sur-Marne a relevé

, au motif que les sociétés requérantes n'étaient pas titulaires d'un permis de construire tacite.