subit un préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’il est hébergé chez un tiers avec son épouse et ses enfants dont trois sont mineurs, qu’il a le statut

bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision révélée le 27 juin 2023 à l’occasion de la notification d’une décision de fouille intégrale, le plaçant sous le statut

sa demande d’attribution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’» ; 2°) d’enjoindre au président de PMA de procéder à un nouvel examen de sa situation en prenant en compte son statut

* la décision est liée à un contentieux avec le Président-Directeur général du centre national de la recherche scientifique, du fait de ses engagements citoyens ; * elle ne tient pas compte de son statut

Elle soutient que : - elle a le statut de personne handicapée ; - la carte sollicitée lui a toujours été accordée ; - l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce que son état

En se bornant à indiquer qu'il est titulaire d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées lui reconnaissant le statut de personne handicapée qu'il ne produit pas, M.

Toutefois, en raison même de leur statut, certaines personnes à qui la qualité de réfugié a été reconnue ne sont pas en mesure de bénéficier du concours des autorités de leur pays d’origine.

sécurité physique, morale et administrative, liées à une gestion durablement inadaptée de son parcours et à une série de pressions silencieuses exercées sous couvert de neutralité ; -l'invocation de son statut

titre de séjour est non conforme à la législation en vigueur la prive du bénéfice de ses aides sociales, l'empêche de signer un contrat de travail et ne lui permet pas d'accéder aux droits attachés au statut

manifeste d'appréciation ; Mme A occupe un logement de type 2 de 38 m² dans lequel elle vit avec sa mère et sa fille et elles dorment toutes les trois dans la même chambre ; sa mère qui bénéficie du statut

majorée au titre du minimum contributif (MICO) attribuée par le CAR-SAT et de rétablir ses prestations dans leur intégralité, conformément à son statut de personne handicapée à 80 %.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car le refus de recrutement le prive de toute ressource financière et compromet sa réinsertion professionnelle malgré son statut de personne handicapée

de candidature, de sorte que le motif tiré du nombre de places insuffisant ne saurait fonder ce refus ; - elle ne fait aucune mention de son statut de personne en situation de handicap, en méconnaissance

Par une décision du 24 septembre 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à Mme A, née le 7 juin 1967, la qualité de travailleur handicapé pour une période courant

La loi du 14 mai 1951, publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 16 mai 1951, qui a créé le statut des personnes contraintes au travail, a reconnu en son article 1er aux personnes

Echasserieau, premier conseiller, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du même code.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cette décision vaut pour une personne. 4. Il résulte de l'instruction que la situation de Mme B n'a pas changé.

D, qui s'est vu reconnaitre le statut de personne en situation de handicap avec un taux d'invalidité de 80%, a besoin de la présence de sa mère afin de l'accompagner dans ses soins.

séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il justifiait notamment de dix ans de présence sur le territoire français et d'un statut